20 % de produits bio dans la restauration collective : c’est officiel !

    Le projet de loi « égalité et citoyenneté » a été adopté définitivement jeudi 22 décembre 2016. Désormais les restaurants collectifs d’État, les collectivités territoriales et les établissements publics devront utiliser 20 % (en volume) de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion. Mais il faudra attendre le 1er janvier 2020 pour le passage à l’acte.

    Ce projet de loi « égalité et citoyenneté » comporte un article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, selon lequel « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de :

    • 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes […] de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;
    • 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion« .

    A noter que cette mesure ne faisait pas l’unanimité puisque si les députés l’ont adoptée dès la première lecture, en juillet dernier, les sénateurs, eux, l’ont supprimée en octobre. Suppression confirmée en nouvelle lecture en commission à l’Assemblée Nationale pour la raison que l’article est « moins ambitieux que les objectifs assignés par le Grenelle de l’environnement« . Mais, comme en France il ne faut jamais se décourager, on est finalement revenu sur l’article litigieux en séance publique et en fin novembre et il a été confirmé lors de la lecture définitive du 22 décembre

    Rappelons que cette mesure a été adoptée grâce à l’action d' »Agir pour l’environnement » qui avait lancé une pétition recueillant plus de 200 000 signatures. Rappelons aussi qu’actuellement moins de 4% des aliments servis en restauration scolaire sont issus de l’agriculture biologique. D’où l’intérêt manifeste pour tous, consommateurs mais aussi agriculteurs et fournisseurs de porter ce seuil à 20%

    Reste le passage de la loi devant le Conseil Constitutionnel à partir duquel, s’il est positif, le reporting extrafinancier devra comprendre « des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l’usage des biens et services qu’elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’alimentation durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités« .

    Bref, ce n’est peut-être pas gagné….

    Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE

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