Qualité de l’air intérieur : une nouvelle règlementation pour les établissements recevant du public

L’air que nous respirons nous est vital. Lorsqu’il est pollué, c’est notre santé qui est en danger. Nous le savons bien pour ce qui concerne la pollution atmosphérique. En revanche, la pollution de l’air intérieur est moins connue. La bonne qualité de l’air intérieur est pourtant une nécessité de santé publique.

C’est ainsi qu’en 2010 la loi portant engagement national pour l’environnement a créé une obligation pour certains établissements recevant du public (ERP) de surveiller la qualité de l’air intérieur (QAI). Le dispositif a été finalisé par un arrêté du 1er juin 2016 (voir principalement l’article R221-30 du Code de l’environnement).

L’élargissement progressif de l’obligation

Ce sont principalement les ERP qui accueillent des enfants ou des populations vulnérables qui sont concernés. A savoir, cela concerne aussi bien les établissements publics que privés. En voici la liste accompagnée de la date à laquelle cette obligation s’applique :

Avant le 1er janvier 2018 :
– Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans (crèches, garderies)
– Les écoles maternelles
– Les écoles élémentaires

Avant le 1er janvier 2020 :
– Les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires sans hébergement
– Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré (collèges, lycées, centre de formation d’apprentis).

Avant le 1er janvier 2023 :

-Les autres : structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés et les structures de soins de longue durée (SSLD) rattachées à ces établissements de santé, établissements du service social à l’enfance, établissements accueillant des enfants handicapés, établissements accueillant des enfants délinquants, établissements accueillant des personnes âgées, foyers d’accueil médicalisés, établissements à caractère expérimental, établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.

Toute construction nouvelle d’un établissement est soumise à cette obligation avant le 31 décembre de l’année civile suivant son ouverture. Sont exclus les locaux à pollution spécifique définis par le Code du travail.

Personne responsable et périodicité

La personne en charge de cette surveillance est le propriétaire ou l’exploitant si une convention le prévoit ou si le propriétaire ne peut pas être identifié. Celle-ci s’effectue à leurs frais. La surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) doit être renouvelée tous les 7 ans. Pour le moment, le décret du 5 janvier 2012 modifié par le décret du 30 décembre 2015 et l’arrêté du 1er juin 2016 décrivent les étapes de la surveillance pour les établissements concernés au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2020.

Quelles sont les étapes de la surveillance de la QAI ?

Première étape : Évaluer les moyens d’aération des bâtiments.

Cette évaluation doit être réalisée par :
– Les services techniques de la collectivité publique ou de la personne morale propriétaire ou l’exploitant du bâtiment.
– Un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’autorisant à intervenir sur les bâtiments
– Un bureau d’études ou un ingénieur conseil intervenant dans le domaine du bâtiment
– Un organisme accrédité pour faire les prélèvements et analyses de mesure de la qualité de l’air

Celui qui réalise l’évaluation doit rendre un rapport d’évaluation des moyens d’aération, dont le modèle est fourni dans l’arrêté du 1er juin 2016, dans un délai de 30 jours après sa dernière visite.

Deuxième étape : Faire réaliser une campagne de mesures de polluants OU mettre en place suite à une évaluation menée par le personnel de l’établissement un plan d’actions visant à prévenir la présence de ces polluants.

1. Choix de la campagne de mesures de polluants

Les prélèvements et analyses doivent être réalisés par un organisme accrédité. Il doit rendre un rapport d’analyse des polluants dans un délai de 60 jours après les derniers prélèvements. Il doit également en communiquer les résultats à l’INERIS.

Lorsque les résultats, au moins pour un des polluants mesurés, dépassent les valeurs limites, l’organisme les communique au préfet du département dans un délai de 15 jours après leur réception. Le responsable de l’établissement doit alors dans un délai de 2 mois engager une expertise pour identifier les causes de présence de pollution dans l’établissement et pour fournir les éléments nécessaires au choix de « mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution ». Les résultats de cette expertise doivent être transmis dans un délai de 15 jours au préfet du département.

Lorsque le résultat des analyses effectuées dépasse pour au moins un des polluants mesurés les valeurs fixées par décret, une nouvelle campagne de mesures doit être effectuée dans les deux ans suivant.

2. Choix de l’évaluation et du plan d’actions de prévention des polluants

La campagne de mesures n’est pas obligatoire si l’établissement suit les consignes données dans le guide « Pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants » édité par le ministère de l’environnement.

L’évaluation doit porter a minima sur :
– L’identification et la réduction des sources d’émission de substances polluantes au regard notamment des matériaux et de l’équipement du site ainsi que des activités qui sont exercées dans les locaux.
– L’entretien des systèmes de ventilation et des moyens d’aération de l’établissement.
– La diminution de l’exposition des occupants aux polluants résultant en particulier des travaux et des activités de nettoyage.

L’évaluation et le plan d’actions doivent être tenus à disposition du préfet départemental qui peut prescrire des mesures correctives.

 

 

L’agence Primum Non Nocere vous accompagne dans la réalisation de votre évaluation et du plan d’actions de prévention des polluants. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous aider à vous conformer à la règlementation et à mobiliser vos équipes pour changer leurs pratiques.

Troisième étape : Diffuser les résultats

Le responsable de l’établissement doit informer les usagers aussi bien que les salariés des résultats de l’évaluation des moyens d’aération et des résultats, le cas échéant, des mesures de polluants réalisée dans un délai de 30 jours après la réception de ces documents. Les deux rapports (1ère étape et 2ème étape) doivent être conservés et tenus à la disposition des autorités administratives et répressives.

Sanctions

Ne pas répondre à ces différentes prescriptions règlementaires est passible d’une contravention de 5ème classe.

Elise Lamarre,
Juriste à l’agence Primum Non Nocere, Doctorante à l’université de Montpellier. Titre de la thèse : « Approche juridique des confrontations entre santé et environnement »

 

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