Bâtiments publics exemplaires : le nouveau décret

    Le JO a publié le décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 « relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales » en fin décembre. L’application de l’article 8 de la loi de transition énergétique est donc opérationnelle mais n’entrera en vigueur qu’après la publication de l’arrêté en précisant les modalités d’application.

    Ce décret concerne « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales [qui feront] preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et [seront], chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale« .

    Bâtiments à « HAUTE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE »

    Définition : un bâtiment « à haute performance environnementale« 

    • doit émettre une quantité de gaz à effet de serre inférieure à un seuil qui sera fixé ultérieurement par arrêté.
    • il devra respecter deux critères sur les trois énumérés par le décret :
      • une quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment supérieure à un seuil fixé par arrêté ;
      • une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils ;
      • un contrôle des installations de ventilation fixés par arrêté ;
      • un taux minimal de matériaux biosourcés fixé par arrêté.

    Le critère carbone correspondra au niveau de performance « Carbone 2 » (le plus élevé) du « référentiel énergie-carbone » créé en octobre dernier, également appelé « label E+ C-« .

    Autres critères :

    • valoriser au moins 40 % des déchets de chantier,
    • recourir à des produits et matériaux de construction étiquetés A+ (1),
    • comprendre un taux minimal de 18 % de matériaux biosourcés (2),
    • établir un « contrôle visuel » des installations de ventilation « selon un protocole validé par les ministères chargés de la construction et de l’énergie ».
    Bâtiments à « ÉNERGIE POSITIVE »

    Ceux-ci devront viser à atteindre un équilibre entre sa consommation d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau. Le bilan énergétique étant inférieur à un seuil défini par arrêté, modulé en fonction « de la localisation, des caractéristiques et de l’usage de la construction« .

    Le projet d’arrêté propose le niveau de performance « Énergie 3 » du référentiel énergie-carbone. Soit un niveau de performance de 40 % supérieur à la RT 2012 (environ 50 kWhEP/m2/an) pour les bâtiments à usage de bureau et de 20 % pour les autres bâtiments.

    Un tiers de bâtiments d’enseignement

    La mesure devrait concerner « 2,5 millions de m2 », « dont plus d’un tiers pour l’enseignement« . 28 % des bâtiments exemplaires seront sous maîtrise d’ouvrage d’État, et 72 % sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales (65 % de communes et EPCI, 20 % de départements et 15 % de régions).

    D’autres textes seront publiés pour compléter la mise en œuvre du volet relatif aux bâtiments de la loi de transition énergétique. Ainsi en est-il de la rénovation obligatoire des bâtiments tertiaires, dont on attend le décret depuis 10 ans, et du critère minimal de performance énergétique à respecter dans les critères de décence d’un logement, toujours en attente.

    Mais nous ne pourrions terminer cet exposé sans nous poser la question – essentielle – du financement de ces objectifs ambitieux certes nécessaires et du surcoût qu’ils vont entraîner, notamment à l’égard des hôpitaux publics à construire ?

    Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE

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