Les modes de certification transitoires des GHT

    Réglementation de la certification des GHT

    La création des groupements hospitaliers de territoire est issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il prévoit une certification conjointe des établissements composant les GHT. Cela ne concerne que les établissements publics faisant partie du groupement. L’appréciation résultant de la visite de certification reste publiée individuellement pour chaque établissement.

    Le GHT n’ayant pas la personnalité morale, ce sont toujours les établissements qui ont la responsabilité de leur certification et de leurs pratiques, il s’agit d’une mise en commun de la démarche.

    Le décret du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire est venu préciser le dispositif. Le compte qualité devra désormais être unique à tous les établissements. Le texte ajoute que « la certification donne lieu à une visite unique de l’ensemble des sites des établissements de santé parties au groupement ». Enfin, la date d’entrée en vigueur de ces dispositions est posée au 1er janvier 2020.

     

    Organisation de la période transitoire par la HAS

    Cela laisse encore deux ans aux groupements hospitaliers de territoire pour mettre en place cette certification conjointe. La Haute Autorité de Santé (HAS) a organisé deux méthodes permettant aux établissements de l’anticiper. Cette anticipation doit prendre forme par une convention signée entre la HAS et les établissements volontaires.

    La première méthode est la démarche de certification synchronisée. Cela concerne les groupements hospitaliers de territoire peu avancés dans l’intégration des différentes organisations. Les établissements participent volontairement. Ceux qui ont déjà eu leur visite de certification V2014 pourront être intégrés au moment de la transmission du compte qualité intermédiaire. Les établissements continuent à remplir leur propre compte qualité. Ce ne sont que quelques thématiques (majeures) qui doivent être travaillées en commun. Les visites sont réalisées par établissement, avec des experts visiteurs communs dans les équipes de visite. La décision de certification reste propre à chaque établissement.

    La seconde méthode est la démarche de certification commune. Elle est la plus proche de la certification commune règlementaire devant être mise en œuvre en 2020. Cela concerne les groupements hospitaliers de territoire les plus avancés dans l’intégration des différentes organisations. Les établissements participent volontairement, que ce soit l’ensemble des établissements du GHT ou quelques-uns. Ceux qui ont déjà eu leur visite de certification V2014 seront intégrés à compter de 2020. Le compte qualité est commun à tous les établissements, un seul référent est désigné et dispose de l’accès au système d’information SARA. Une seule visite de certification est réalisée, ainsi qu’une seule décision de certification commune aux établissements.

    Au 14 avril 2017, 66 établissements s’étaient engagés dans cette démarche transitoire. Ainsi, 24 conventions de certification commune ont été signées par des groupements hospitaliers de territoire pour une partie de leurs établissements. 2 conventions de certification commune ont été signées par des GHT pour l’ensemble de leurs établissements. 9 démarches de certification synchronisée ont été engagées.

    La HAS expose ainsi dans son article de la même date sept points clés de réussite au déploiement de la démarche conjointe de certification :

    1. « Le respect des identités locales et de leur autonomie,
    2. Un management bienveillant, transversal et empreint d’un fort leadership,
    3. L’existence d’orientations stratégiques claires portées par un projet médical et de soins partagé et une politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins commune,
    4. Une impulsion et une implication fortes de la gouvernance,
    5. Un pilotage robuste de la démarche qualité avec une délégation sur chaque site (…)
    6. Une communication régulière, interne et externe,
    7. La participation des usagers.»

     

    Sur ce dernier point, la Haute Autorité de Santé préconisait en effet dans son avis du 20 avril 2016 sur le projet de décret relatif aux GHT de permettre « aux représentants des usagers d’assurer pleinement leur rôle dans la préparation de la certification conjointe des établissements publics de santé parties à un même GHT. »

     

    Article L6132-4 du Code de la santé publique

    Article R6132-20 du Code de la santé publique (dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020)

    Trajectoire de mise en œuvre de la certification dans le cadre des GHT – HAS – Mai 2016

    Certification & groupement hospitalier de territoire : c’est engagé – HAS – 14.04.2017

     

    elise lamarreElise Lamarre,
    Juriste à l’agence Primum Non Nocere, Doctorante à l’université de Montpellier. Titre de la thèse : « Approche juridique des confrontations entre santé et environnement »

     

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