Le décret fixant la part des produits issus du réemploi pour la commande publique est paru !
Dans la dynamique lancée par la loi sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (AGEC), un décret venant de paraître ce 9 Mars 2021 fixe la part des produits issus du réemploi et du recyclage devant être intégrée au sein de la commande publique.
Ce seuil minimal est exprimé par catégorie de produits et sous forme de pourcentage du montant total hors taxe de l’achat d’un produit sur toute la durée d’une année civile. Ces dépenses doivent être communiquées à l’observatoire économique de la commande publique (OECP).
Cette part minimale est variable selon la catégorie du produit : entre 20 et 100% doivent être issus de l’économie circulaire. Ainsi par exemple, concernant les accessoires informatiques, le mobilier urbain ou encore les vélos, 20% au moins doivent être issus du réemploi ou du recyclage.
Une liste des produits qui doivent être issus de filières de réemploi ou de recyclage figure en annexe de ce décret.
Lire aussi : Loi AGEC.
Par ailleurs, ce décret fait entrer la performance environnementale des produits dans les critères de la commande publique.
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er Janvier 2021 et s’imposent aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs groupements.
L’efficacité de cette nouvelle règle sera évaluée au sein d’un rapport rédigé par les ministères de la transition écologique et de l’économie d’ici le 31 Décembre 2022.
Mathilde Sejalon – Juriste
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