Qu’on vous explique. A la fin 2012 les praticiens hospitaliers pourront liquider leur Compte Epargne Temps (CET), la forme de la liquidation étant laissée à leur choix. Sauf avis contraire publié par décret. Mais voilà : ce qui est possible sur le plan logique et juridique s’avère impossible sur le plan pratique. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il manque 1 milliard dans les caisses des établissements de santé. Celui-là même qui permettrait de régler ces CET.
Le syndicat des praticiens « Avenir hospitalier » s’inquiète et a publié un communiqué alarmiste. Il rappelle que le décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d’un compte épargne-temps fixait un CET pour dix ans. Celui-ci permettait donc aux Praticiens hospitaliers de liquider leur CET fin 2012 en toute légalité, soit,
– sous forme de congés, au risque de désorganiser l’hôpital,
– soit par un rachat.
Soit. Mais voilà : la solution N° 2 s’avère impossible car la Fédération hospitalière de France (FHF), affirme qu’il manquera un milliard d’euros dans la caisse des établissements de santé et les CET ne pourront pas – en pratique, sinon en droit – être monétisés.
D’où une réunion en catastrophe avec le ministère en date du 5 octobre.
Conséquences prévisibles et réactions ?
La totale désorganisation des hôpitaux si le ministère ne trouve pas de solution avant la date fatidique du 31 décembre pour régler la question des CET. Le ministre, au début septembre, avait évoqué la possibilité d’appliquer le protocole d’accord sur l’exercice médical qui comporte un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la réduction du temps de travail et au CET des personnels médicaux. Mais ne voyant rien venir Avenir Hospitalier s’inquiète de plus en plus, appuyé fermement par l’INPH (Intersyndicale nationale des praticiens hospitaliers) et le CMH (Confédération des médecins hospitaliers)
Que prévoit le protocole ?
Il établit le plafond annuel du CET à 20 jours de RTT. Les jours excédentaires pouvant être convertis, suivant le choix des praticiens : en points retraite – en rémunération complémentaire, 300 € par jour – en congés supplémentaires. A noter qu’un CET ne peut stocker 300 jours excédentaires de RTT, chiffre qui sera abaissé à 208 jours en 2016. La bonne solution ? On en est loin. Certains syndicats de Personnel Hospitalier font remarquer qu’ils n’ont pas souscrit à ce projet et que le taux de monétisation est ridicule par rapport aux heures supplémentaires de travail et inférieur de 50% aux honoraires des « médecins mercenaires » engagés par les hôpitaux et sans réelle compétence. De plus, la monétisation s’avère peu rentable pour les personnels car les sommes touchées sont imposables. D’où l’exigence de nouvelles négociations pour amender le projet de textes avant toute publication.
Combien de RTT à solder ?
Conformément aux mœurs de Technoland, on peut répondre qu’on n’en sait rien.
Une partie des RTT avait pu être liquidée en 2008 suite à un accord avec Roselyne Bachelot. Mais, depuis, ils se sont accumulés de telle sorte que, malgré l’instauration d’une Commission paritaire de suivi des accords on est incapable de nombrer les jours de RTT qui se sont accumulés. Quant aux ARS, elles sont aux « abonnés absents » sur le sujet. Alors on évoque le nombre de 2 millions de jours stockés, soient 600 millions d’euros à verser. Mais rien n’est moins sûr et aucune confirmation ou infirmation officielle n’est intervenue (et pour cause…). Quoiqu’il en soit, aucune somme ne semble avoir été provisionnée par les établissements de santé, si bien que la FHF a décidé de s’adresser au ministre pour surseoir à la certification des comptes des établissements de santé. Ce qui ne réglera pas le problème bien sûr.
Mais ce genre de problème le sera-t-il jamais dans le cadre du système que nous subissons depuis si longtemps caractérisé par : idéologie, approximation et irresponsabilité.
Quel député aura-t-il le courage de déposer une proposition de loi engageant, enfin, la responsabilité des personnels et responsables politiques dans les décisions qu’ils nous imposent ?
Le système de santé français est un cas emblématique des effets catastrophiques de l’irréalisme idéologique associé à la méconnaissance du terrain car il était irresponsable d’imposer une diminution du temps de travail dans le vaste domaine de la santé publique où l’on travaille inlassablement 24H/24 et 365 jours par an, sans recruter et former d’abord les personnels supplémentaires que cette réduction d’activité des acteurs allait entraîner et sans anticiper les coûts supplémentaires que cette diminution provoquerait inéluctablement.
Combien de temps encore accepterons-nous que soient votées des lois irresponsables (il s’en prépare d’ailleurs quelques unes d’assez exorbitantes) sans que jamais ne soit engagée la responsabilité de ceux qui en sont les initiateurs ?
| Olivier TOMA – Primum-Non-Nocere |
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