Information des consommateurs : réglementation et Nutri-score

    Procédure d’adoption légale et réglementaire du dispositif

    Le règlement européen n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires donne la possibilité aux Etats d’adopter des mesures complémentaires facultatives en matière d’informations figurant sur les denrées alimentaires.

    C’est sur ce fondement que la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé annonce la mise en place d’un dispositif de déclaration nutritionnelle complémentaire facultative sous la forme « d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles ». Cette loi est suivie par le décret n°2016-980 du 19 juillet 2016.

    L’arrêté permettant la mise en application du dispositif a été signé le mardi 31 octobre 2017 par la ministre des Solidarité et de la Santé, Agnès Buzyn, et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Stéphane Travert. Le texte définit le cahier des charges qui permet le calcul et l’attribution des notes par produit.

    En quoi cela consiste-t-il ?

    Ce dispositif est dénommé Nutri-score, il a été créé par l’agence Santé publique France. Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation le définit ainsi : « C’est un repère graphique qui synthétise en 5 classes le score nutritionnel des aliments ; sur une échelle de 5 couleurs (du vert foncé au orange foncé), associées à des lettres allant de A (« meilleure qualité nutritionnelle ») à E (« moins bonne qualité nutritionnelle), Nutri-score fournit au consommateur une information lisible et compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. »

    Un dispositif insuffisant car optionnel

    Les critiques de ce système sont nombreuses. Le dispositif permet certes une information des consommateurs les moins avertis. Cela ne permet cependant toujours pas aux consommateurs d’être informés sur ce que contiennent réellement certains produits et leurs contenants (ex : phtalates, etc). Cela se démontre avec l’obligation d’indiquer les ingrédients présents sous forme de nanomatériaux expressément. En effet, cette obligation n’est pas respectée en pratique.

    Le problème est que « ce système d’information nutritionnelle est facultatif et repose sur le volontariat des entreprises de l’agroalimentaire et des distributeurs » (site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation). On comprendra en pratique pourquoi certaines sociétés, produisant des confiseries ou des sodas par exemple, ne souhaiteront pas s’engager dans la démarche au risque de voir leurs ventes diminuer et leur chiffre d’affaire ensuite. D’ailleurs, des entreprises ont déjà exprimé leur souhait de ne pas utiliser Nutri-score mais d’autres dispositifs d’information nutritionnelle. On vous laisse deviner quelles entreprises …

    Arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique

     

    elise lamarreElise Lamarre, 

    Juriste à l’agence Primum Non Nocere, Doctorante à l’université de Montpellier. Titre de la thèse : « Approche juridique des confrontations entre santé et environnement »

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