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Déclaration de performance extra financière : le nouveau rapport RSE

Déclaration de performance extra financière : le nouveau rapport RSE

Conformité aux normes européennes

L’ordonnance du 19 juillet 2017 et le décret du 9 août 2017 sont les textes phares de l’été pour les grandes entreprises. Il s’agit de la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014.  Vous trouverez dans cet article les principales nouveautés et modifications.

Les grandes entreprises sont soumises en France depuis 2001 à l’obligation de fournir un rapport sur leur responsabilité sociétale et environnementale. D’abord restreinte aux sociétés cotées en bourse, le seuil de l’obligation est de plus en plus large.

Les nouvelles dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.

Nouveaux seuils et nouveaux éligibles

De nouveaux seuils sont prévus pour les sociétés cotées en bourse. Si auparavant les sociétés cotées en bourse étaient toutes concernées, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Cependant, le champ des obligés est élargi par l’inclusion de plusieurs formes sociales d’entreprise. En voici le résumé :

  Sociétés cotées en bourse Sociétés non cotées en bourse
Seuils 20 millions en total de bilan OU 40 millions en montant net du chiffre d’affaire ET 500 salariés. 100 millions pour le total du bilan OU 100 millions en montant net du chiffre d’affaire ET 500 salariés.
Entreprises concernées Sociétés anonymes Sociétés anonymes
Sociétés en nom collectif dès lors que l’ensemble des parts de la société est détenu par une société anonyme, une société en commandite par actions, une société à responsabilité limitée, une société par actions simplifiée ou une société de droit étranger d’une forme juridique comparable Sociétés en nom collectif dès lors que l’ensemble des parts de la société est détenu par une société anonyme, une société en commandite par actions, une société à responsabilité limitée, une société par actions simplifiée ou une société de droit étranger d’une forme juridique comparable
Entreprises d’assurance et de réassurance qui revêtent la forme sociale de société anonyme Entreprises d’assurance et de réassurance qui revêtent la forme sociale de société anonyme
Etablissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’investissement, entreprises mères de sociétés de financement, sociétés financières holding qui ont la forme d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société par actions simplifiée. Etablissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’investissement, entreprises mères de sociétés de financement, sociétés financières holding sous d’autres formes que celles mentionnées pour les sociétés cotées en bourse.
Institutions de prévoyance ou leurs unions
Mutuelles ou leurs unions
Coopératives

 

Entreprises établissant des comptes consolidés

DéclarationAutre changement majeur, les entreprises citées ci-dessus qui ne dépassent pas les seuils peuvent cependant être concernées par l’obligation. Il s’agit des entreprises qui doivent établir des comptes consolidés. Ce sont celles qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises.

Si par addition l’ensemble des entreprises qui sont sous le contrôle de la société principale dépassent les seuils, la société principale devra publier une déclaration consolidée. Celle-ci portera alors sur l’ensemble des entreprises.

Publication de la déclaration de performance extra financière

La déclaration doit être publiée et librement accessible sur le site internet de la société. Le délai pour publier la déclaration est de 8 mois à compter de la clôture de l’exercice. La déclaration doit ensuite être accessible pendant 5 ans.

 

Vérification par un organisme tiers indépendant

Le contrôle effectué par un organisme tiers indépendant est désormais conditionné à des seuils de plus de 100 millions d’euros de total de bilan ou de chiffre d’affaire et de 500 salariés, que ce soit pour une société cotée en bourse ou non. Cela réduit donc considérablement le champ des obligés en la matière.

 

rseComment rédiger la déclaration de performance extra financière ?

Tout d’abord, les informations sont renseignées dans la déclaration « dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l’évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité ». Le Gouvernement assouplit ici l’obligation de renseigner l’ensemble des informations demandées. Ces informations doivent être pertinentes par rapport à la réalité de l’activité de l’entreprise. Cela pose un principe de pertinence des informations fournies, dans le but de donner une répercussion réelle de ce rapport sur les pratiques de l’entreprise.

La déclaration doit comporter une introduction qui présente dans un premier temps le modèle d’affaires de la société ou de l’ensemble des sociétés pour le cas des déclarations consolidées.

Ensuite, dans la déclaration elle-même et pour chaque thématique, l’entreprise doit repérer :

– Les risques liées à son activité, par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services,

– Une description des politiques appliquées pour prévenir, identifier et atténuer les risques,

– Les résultats des politiques et des indicateurs clés de performance.

Lors l’entreprise choisit de ne pas remédier à un risque ou de ne pas développer une thématique, celle-ci doit donner une explication claire et motivée des raisons le justifiant.

Thématiques de la déclaration de performance extra financière

La liste des thématiques n’est pas exhaustive. Cela signifie que la déclaration peut contenir des informations sur les actions menées par l’entreprise en matière sociétale et/ou environnementale autres que celles prévues par les textes.

Auparavant, le contenu de la déclaration variait selon si l’entreprise était une société cotée en bourse ou non. Désormais, l’ensemble des thématiques doivent être abordées par les entreprises obligées. Seules les thématiques relatives à la corruption, aux droits de l’Homme et au respect des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) restent ou deviennent réservées aux sociétés cotées en bourse.

Certaines thématiques comportent de nouveaux items.

Le bilan des accords collectifs est simplifié. Il doit désormais figurer uniquement dans la partie relative aux relations sociales. Il n’est donc plus nécessaire de faire figurer dans la partie relative à la santé et sécurité les accords collectifs spécifiques en la matière. Cette partie est désormais placée avant la partie sur les relations sociales.

Même chose pour les politiques de formation. Celles spécifiques à l’environnement ne doivent plus faire l’objet d’une présentation à part dans le volet environnement. Elles doivent être présentées dans la partie sur les politiques de formation, avec les autres formations en général.

En ce qui concerne la pollution, les entreprises doivent désormais évaluer et prendre en compte « toute forme de pollution spécifique » à leur activité. Cela incluant notamment les nuisances sonores et lumineuses. Ce critère était auparavant centré sur la pollution sonore. L’entreprise doit désormais repérer toutes les sources de pollution qu’elle peut produire.

Concernant les gaz à effet de serre, la mention des postes significatifs d’émissions de ces gaz doit être complétée. La déclaration doit désormais contenir « les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet ». À titre d’information, l’objectif national de réduction des gaz à effet de serre est de 40% entre 1990 et 2030 (art. L100-4 du Code de l’énergie).

Le nouveau texte refonde enfin la partie exposant les informations sociétales. Il s’agit principalement d’une reformulation des termes permettant une meilleure compréhension du texte.

Conclusion

D’autres dispositions sont détaillées dans le texte de l’ordonnance et du décret. Ce sont des particularités propres à certaines formes de société dont il était inutile de les mentionner ici. La déclaration de performance extra financière est désormais une exigence de la conformité des entreprises à la règlementation.

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises

Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises

L’agence Primum Non Nocere vous accompagne !

Forte de son expérience, notre agence vous accompagne dans votre démarche de responsabilité sociétale et environnementale. Vous trouverez ici notre rapport RSO.

 

elise lamarre

Elise Lamarre

Juriste à l’agence Primum non nocere, Doctorante à l’université de Montpellier. Titre de la thèse :  « Approche juridique des confrontations entre santé et environnement « 

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