Déclaration de performance extra financière : le nouveau rapport RSE

    Conformité aux normes européennes

    L’ordonnance du 19 juillet 2017 et le décret du 9 août 2017 sont les textes phares de l’été pour les grandes entreprises. Il s’agit de la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014.  Vous trouverez dans cet article les principales nouveautés et modifications.

    Les grandes entreprises sont soumises en France depuis 2001 à l’obligation de fournir un rapport sur leur responsabilité sociétale et environnementale. D’abord restreinte aux sociétés cotées en bourse, le seuil de l’obligation est de plus en plus large.

    Les nouvelles dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.

    Nouveaux seuils et nouveaux éligibles

    De nouveaux seuils sont prévus pour les sociétés cotées en bourse. Si auparavant les sociétés cotées en bourse étaient toutes concernées, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Cependant, le champ des obligés est élargi par l’inclusion de plusieurs formes sociales d’entreprise. En voici le résumé :

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