Lanceurs d’alerte : publication d’un guide par le Défenseur des droits

    lanceur d'alerte

    Lanceurs d’alertes et protection par le Défenseur des droits

    La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a mis en place le nouveau statut du lanceur d’alerte. Ce dernier doit respecter une procédure pour bénéficier de la protection prévue par le texte. Il doit d’abord prévenir son supérieur hiérarchique. En cas d’absence de réponse, le lanceur d’alerte peut saisir l’autorité compétente. Il s’agit soit de l’autorité judiciaire, de l’autorité administrative ou des ordres professionnels.

    C’est dans ce cadre que le lanceur d’alerte peut également saisir le Défenseur des droits. Son rôle est précisé par l’article 6 de la loi précitée. Le lanceur d’alerte peut adresser le signalement au Défenseur des droits dans le but d’être orienté vers l’organisme approprié. Le Défenseur veille également aux droits et libertés de la personne.

     

    Publication d’un guide à destination des lanceurs d’alerte

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