Fonds d’intervention régional

    Fonds d’intervention régional

    Fonds d’intervention régional

    Le Code de santé publique prévoit un fonds d’intervention régional (FIR) affecté aux budgets annexes des agences régionales de santé (ARS). Les financements issus du fonds sont attribués par les agences elles mêmes. Ils ont vocation à financer des actions, des expérimentations ou encore des structures qui concourent :

    • A la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie ;
    • A l’organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu’à la qualité et à la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale ;
    • A la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ;
    • A l’efficience des structures sanitaires et médico-sociales et à l’amélioration des conditions de travail de leurs personnels ;
    • Au développement de la démocratie sanitaire.

    Les bénéficiaires du fonds peuvent être les établissements publics et privés, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les réseaux de santé, les maisons de santé, les centres de santé, les pôles de santé, voir même les personnels et professionnels de santé de ces organismes. Le fonds peut également concerner les associations oeuvrant dans le secteur mais également des prestataires extérieurs qui oeuvrent dans le domaine des objectifs du fonds d’intervention. Enfin les personnes publiques telles que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sont concernées.

    Une circulaire du Ministère des solidarités et de la santé précise les orientations nationales relatives au Fonds d’intervention régional pour 2019. Sont mis en avant les axes qui contribuent à la Stratégie nationale de santé (SNS) et aux chantiers du Gouvernement qui la mettent en œuvre, dont principalement « Ma santé 2022 », le Plan national de santé publique (PNSP) et la feuille de route « personnes âgées ».

    Voici les principaux axes :

    1 – Mettre en place une politique de promotion de la santé, incluant la prévention, dans tous les milieux.

    La circulaire pointe particulièrement les mesures et actions en faveur de la santé sexuelle (dépistage VIH, Hépatites virales et infections sexuellement transmissibles) et le déploiement de l’expérimentation « pass préservatif ». Elle vise également :

    – La santé mentale et les actions de prévention de la souffrance psychique des étudiants et la contagion suicidaire.

    – Le dépistage du cancer colo-rectal avec l’élargissement des modalités de remise des kit de dépistage.

    – La prévention des maladies vectorielles avec les missions de surveillance entomologiques et d’intervention dans ce domaine.

    – La déclinaison régionale du programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 et du plan national de mobilisation des addictions 2018-2022, notamment en favorisant les actions intersectorielles dans le cadre des conventions avec les ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la justice (protection judiciaire de la jeunesse) et de l’agriculture (enseignement agricole).

    2 – Favoriser l’accès aux soins et l’organisation des parcours de santé.

    Il s’agit ici d’amplifier la création des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). La dotation a vocation à accompagner leur création et leur développement en finançant l’ingénierie nécessaire, et de manière transitoire, dans l’attente de leur adhésion au futur accord conventionnel interprofessionnel, de prendre en charge leur fonctionnement.

    Egalement, un financement peut permettre de réduire le cloisonnement de l’exercice des acteurs de santé, de renforcer leur coordination et d’améliorer l’organisation des soins de proximité. Il peut s’agir du doublement des structures d’exercice coordonné, ainsi qu’au développement des plateformes territoriales d’appui (PTA) et notamment par l’extension du dispositif « Programme d’amélioration continue du travail en équipe » (PACTE).

    Cela permet aussi de soutenir la création de postes de médecins généralistes dans les territoires en sous-densité.

    En outre le financement peut soutenir l’accompagnement à la structuration de l’offre des transporteurs sanitaires. Ainsi, il s’agit d’aider les acteurs concernés afin d’améliorer leur capacité à se doter de tous les moyens nécessaires à la bonne structuration de leur offre de service.

    3 – Adapter les métiers et les formations aux enjeux de santé de demain.

    Il s’agit ici de soutenir financièrement les étudiants infirmiers, grâce à une indemnité annuelle, afin de compenser des pertes de revenu liées à leur entrée en formation, et de prendre en charge les surcoûts liés aux déplacements engagés dans le cadre des actions concrètes réalisées au titre du service sanitaire en santé par les étudiants infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes

    4 – Innover pour transformer notre système de santé en réaffirmant la place des usagers.

    Dans le cadre du dispositif d’expérimentations innovantes en santé mis en place par le Code de la sécurité sociale, la circulaire donne à chaque agence l’objectif de lancer plusieurs expérimentations sur son territoire, d’une part, et que de nouveaux projets aient pu bénéficier d’un appui et d’un accompagnement, d’autre part.

    5 – Accompagner les EHPAD en difficulté.

    La circulaire invite à poursuivre l’appui aux EHPAD dans le cadre de la feuille de route gouvernementale « grand âge et autonomie »

    6 – Inciter à l’efficience dans les établissements de santé.

    Ici, la directive invite les agences régionales de santé (ARS) à encourager le développement du dispositif d’intéressement applicable à l’ensemble du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES).

     

    Christophe Di Vincenzo – stagiaire Juriste chez Primum Non Nocere

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