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La mission « Entreprise et intérêt général » a remis son rapport au gouvernement.

La mission « Entreprise et intérêt général » a remis son rapport au gouvernement.

Les responsables de la mission « Entreprise et Intérêt général », Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, et Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de Vigeo-Eiris, ont remis leur rapport de manière très officielle à Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

La cérémonie qui a eu lieu le 9 mars couronnait un travail entrepris le 5 janvier dernier.

Les propositions contenues dans ce rapport devraient enrichir le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Celui-ci sera présenté le 18 avril  2018 en conseil des ministres.

Les principales propositions

Au nombre des propositions qui ont retenu notre attention signalons :

  • la possibilité d’inscrire dans le statut des entreprises la raison d’être de leur activité au regard des enjeux sociaux et environnementaux

 

  • le droit pour une société d’être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

 

  • la possibilité de définir dans les statuts la raison d’être de l’entreprise constituée, ce qui permettrait l’institution des entreprises à mission. Ces dispositions favoriseraient l’intégration de concepts nouveaux au sein du Code civil.

 

  • le renforcement dès 2019 de la présence de salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes de plus de 1000 salariés. Ces règles seraient étendues aux mutuelles et aux SAS à conseil de plus de 5 000 salariés. Et, dans un deuxième temps, aux sociétés de 500 salariés et plus.

 

  • développer, voire de généraliser les critères de RSE dans les rémunérations variables des dirigeants.

 

  • accompagner le développement de labels RSE sectoriels dans les PME et faire de ce thème un outil du renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles

 

L’intégralité du rapport vous est proposée en cliquant sur ce lien

Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE

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