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La Commission européenne se fait taper sur les doigts…

Par qui ?
tribunalTout simplement par le tribunal de l’Union européenne qui, le 16 décembre dernier l’a condamnée pour « avoir manqué à ses obligations » sur le dossier des perturbateurs endocriniens (PE).
Explications : le 13 décembre (date limite) la dite Commission devait publier les critères scientifiques permettant de réglementer les molécules de synthèse agissant sur le système hormonal et présentes dans une variété de produits courants : pesticides, plastifiants, bisphénols, solvants, etc. C’est du moins ce que prévoyait très explicitement le règlement européen de 2012 sur les biocides.
Seulement voilà, les Commissaires peut-être trop absorbés par leurs dîners avec les lobbyistes des industriels intéressés par cette mesure « [n’ont] pas adopté de tels actes » définissant les PE, en dépit d’« une obligation claire, précise et inconditionnelle de [les] adopter » !

La Suède prend la mouche….
Les choses ont commencé à se gâter quand, en juillet 2014, la Suède a saisi le Tribunal de l’Union européenne, (l’une des deux juridictions de la Cour de justice de l’Union européenne), d’un « recours en carence » contre la Commission.
Recours en carence justifié par l’importance du problème en matière de santé publique. Il s’agit de rien moins que de l’exposition des populations européennes aux PE ! Rappelons que ceux-ci sont plus accusés que simplement soupçonnés de provoquer l’augmentation significative d’une variété de très graves désordres de santé : cancers hormono-dépendants, infertilité, troubles métaboliques ou neuro-comportementaux, etc.

…et suscite des vocations
Mais voilà que la France, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas prenant conscience de la carence décident de soutenir la plainte de la Suède. Puis c’est au tour du Conseil européen et du Parlement de Strasbourg (qui n’est qu’une Assemblée et non un Parlement) qui décident d’entrer en dissidence (feutrée évidemment)

Une exception remarquable
Il n’y a eu que quatre « recours de ce genre » de la part d’un Etat membre au cours des dix dernières années, précise la Cours de justice de l’Union européenne qui tient ses statistiques bien à jour.
Sans beaucoup de succès d’ailleurs car la Commission s’en était toujours tirée sans dommage. Cette fois-ci est une « première » car elle a été condamnée « pour défaut d’action« .
Qu’on en juge :  » « L’arrêt rendu impose désormais à la Commission de remédier à son inaction dans un délai de temps raisonnable« . Et de préciser…si on peut dire :  » Le terme “raisonnableest bien sûr difficile à définir, mais nous constatons qu’il y a déjà deux ans de retard. La Commission ne pourra pas attendre une année supplémentaire avant d’agir. »
Voilà qui est clair et qui ne devrait permettre aucune manœuvre dilatoire.

Des arguments non recevables
C’est ce qu’ont décidé les juges européens quand la Commission a tenté d’expliquer qu’il lui fallait conduire une « étude d’impact », avant de définir les critères englobant les PEE ….pour mieux évaluer le fardeau économique qu’une telle réglementation représenterait pour les entreprises (on se disait aussi…)

Qu’ont répondu les juges ?
Ils ont tout simplement constaté qu’« aucune disposition du règlement n’exige une telle analyse d’impact ».
De plus, le journaliste Stéphane Horel – auteur de Intoxication, La Découverte, 2015 – qui a pu rendre publics des documents internes à la Commission, a révélé que cette étude d’impact préalable – non prévue par le règlement – était une exigence exprimée auprès du secrétariat de la Commission par l’Industrie chimique européenne. Tiens donc !
Combien de morts et de malades graves pendant la durée de « cette étude préalable » illégale et illégitime ?

Des réactions
L’association Générations futures par la voix de son porte-parole a déclaré : « Nous nous félicitons de ce jugement,. Il reconnaît clairement qu’en ne publiant pas les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, la Commission a violé le droit européen, ce que nous disons depuis maintenant deux années. »
L’Alliance pour la santé et l’environnement – Health and Environment Alliance, HEAL – ONG européenne qui rassemble une soixantaine d’associations de la société civile, de syndicats de soignants ou de mutuelles est encore plus catégorique, est encore plus catégorique : « C’est un moment rare : l’abus du pouvoir conféré par le Parlement et le Conseil européen à la Commission a été pointé par la plus haute juridiction européenne… La Commission va-t-elle couper court à son étude d’impact, ou va-t-elle la poursuivre, sans considération pour le coût d’un retard supplémentaire, en termes de santé publique ? »

Sauve qui peut
Un porte-parole de l’exécutif européen (qui ?) a voulu réagir à la décision du Tribunal en déclarant au Monde : « La Commission tient à faire savoir que la première phase de l’étude d’impact est sur la bonne voie…..Les autres phases vont commencer début 2016. » Il assure que l’étude » devrait être achevée durant l’année 2016 » …. de telle sorte que la définition soit ensuite publiée « le plus vite possible ».
On avouera que « plus vite possible » n’a rien de rassurant.
Et si cette « étude préalable d’impact » contrariait l’Industrie chimique européenne (et, à notre avis, elle la contrariera certainement), que se passera-t-il ???

Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE

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