La loi Grenelle II impose un bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre d’ici 2012

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    Dans le cadre du Grenelle I, la France s’est engagée à diviser par 4 ses émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) d’ici 2050. Pour respecter cette décision, la France a défini, au niveau national, “des paliers de réduction” dont le premier s’achève en 2020. Ce palier a pour objectif :

    – 20% des émissions de GES
    – 20% de consommation énergétique
    + 20% d’utilisation des énergies renouvelables

    La loi Grenelle II confirme, consolide et concrétise les objectifs fixés par la loi Grenelle I (Loi n°2010-788). Il est indiqué dans l’article L229-25 que :

    • Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes,
    • Les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes,

    SONT TENUES D’ETABLIR UN BILAN DE LEURS EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE D’ICI LE 31 DECEMBRE 2012

    A ce bilan est jointe une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de GES. Ce bilan est rendu public et il est mis à jour au moins tous les 3 ans. De plus, l’entrée à terme dans une économie produisant moins de carbone pousse les pouvoirs publics à exiger de tous les acteurs une prise de conscience, mais également des actions concrètes pour diminuer les rejets de gaz carboniques et assimilés.

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