La loi sur la transition énergétique validée et promulguée.

    TILe projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte adoptée le 22 juillet, validée par le Conseil Constitutionnel, est désormais promulguée. Il lui faut maintenant être examinée par le Conseil constitutionnel et dotée des décrets et ordonnances indispensables à son entrée en vigueur.
    Ce texte aura mis un an à prendre sa forme définitive à travers toute une série de remaniements imposés par les deux Chambres comme par le Gouvernement lui même : «5.034 amendements en séance publique – dont 970 ont été adoptés –, au cours de 150 heures de débat, précédées de plusieurs centaines d’heures de travaux en commission» ont été nécessaires pour aboutir, a tenu à rappeler Ségolène Royal.

    Les acquits

    Articulée en 66 articles, la loi prévoit :
    – de baisser de 40% les émissions nationales de gaz à effet de serre (GES) entre 1990 et 2030 et de 75% d’ici 2050.

    Elle veut encore :
    – réduire de moitié la consommation d’énergie finale d’ici 2050
    – diminuer le recours aux énergies fossiles,
    – plafonner la puissance du parc nucléaire à 63,2 gigawatts. La part du nucléaire dans le bouquet électrique qui est à 75 % aujourd’hui, devrait être ramenée à 50 % « à l’horizon 2025 »,
    – porter la part des énergies vertes dans la consommation d’énergie à 32%.
    Objectifs ambitieux qui seront atteints sur le long terme si la volonté politique se maintient intacte dans le temps.

    Dispositions ultimes.

    Les députés, emboîtant le pas aux sénateurs, ont décidé d’accroître à 56 euros en 2020 et à 100 euros en 2030 le montant de la taxe carbone qui affecte la consommation intérieure d’énergies fossiles.

    Contestations et décalages

    Cela n’a pas traîné. A peine portée sur les fonts baptismaux républicains, la loi a été contestée par ….« Les Républicains » justement, qui clament que «la procédure suivie par la commission mixte paritaire lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique contrevient à l’exercice du bicamérisme». Ils ont donc saisi le Conseil Constitutionnel. A suivre…

    D’autre part on a cru devoir décaler la rédaction de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE, qui succède à la PPI). Si bien que les travaux de cette planification devront débuter à la fin de l’année 2015….à la date même où ils auraient dû se terminer !
    A ceux qui craignent que ces péripéties ne retardent l’application de la loi, le ministre a rappelé devant les députés, que 18 décrets «ainsi que les ordonnances correspondant à 27 habilitations» étaient en cours d’élaboration.
    D’autre part, dès publication de la loi en septembre prochain les actions à mener en matière de transports propres, d’économie circulaire et d’énergies renouvelables pourront démarrer car les décrets nécessaires seront publiés en cette même période.
    Ceux qui concernent la stratégie bas carbone française et les budgets « carbone » nationaux devraient suivre au mois de novembre. Foi de ministre !

    Reverdir la France

    – D’abord s’attaquer à la rénovation énergétique des bâtiments, soit la moitié de la consommation énergétique de la France, en la rendant obligatoire pour tous les bâtiments privés résidentiels
    – Réaliser les nouvelles constructions de l’Etat et des collectivités territoriales sur le mode de l’ «énergie positive et à haute performance environnementale ».

    Ils sont responsables de plus de 25% des émissions de gaz à effet de serre. Il faut donc mettre en place une politique des « transports propres ».
    L’Etat et les établissements publics devront donc opter, dans une proportion minimale de 50% pour des modèles de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement de leurs flottes. Pour les taxis et les loueurs de voitures, ce sera à hauteur de 10 % de leur parc.
    Un « plan de mobilité » faisant la part belle aux transports en commun et au covoiturage devra être mis en place par les entreprises d’au moins cent salariés.

    C’est le pari de Mme Royal. Elle compte pour atteindre cet objectif sur l’ensemble des chantiers qui vont être ouverts. Quelques exemples :
    – développement des filières renouvelables (éolien, solaire, énergies marines ou biomasse),
    – recyclage des déchets (divisés par 2 en 2025 les volumes mis en décharge)
    – interdiction des sacs en plastique jetables à partir de 2016…
    Et elle se dit prête à y consacrer 10 milliards d’euros d’aides publiques : crédits d’impôt – prêts à taux zéro – bonus pour inciter à la rénovation thermique des logements ou au remplacement des vieux véhicules diesel par des voitures électriques.

    Bref, il y a du chemin à faire et beaucoup d’argent à dépenser pour en revenir à des pratiques, des modes de fabrication et de consommation que nous n’aurions jamais abandonnés si on ne s’était évertué à nous présenter les avancées techniques comme la manifestation du progrès avec un grand « P »….en oubliant qu’on ne peut vaincre la nature qu’en lui obéissant si on veut éviter le revers de médaille que Barack Obama vient de nous rappeler en évoquant son inquiétude pour l’avenir de l’Humanité. Mieux vaut tard que jamais…..

    Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE

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