Le décret BEGES : on a clarifié ça pour vous

Textes juridique applicables

Le BEGES doit être accompagné par un plan de transition visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.

Ce texte est complété par le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre qui apporte des précisions sur les obligations des organisations concernées, tout en facilitant la publication des BEGES consolidés pour les groupes d’entreprises.

• Scope 1 = émissions directes de gaz à effet de serre (exemples : les émissions liées à un chauffage au gaz dans un bureau, les émissions liées à la combustion de carburant des véhicules de services détenus par l’organisation, les fuites de gaz frigorigènes d’une climatisation, d’un frigo ou d’une chambre froide, etc).
• Scope 2 = émissions indirectes liées à l’énergie (exemple : électricité, gaz, chaleur, froid et air comprimé)
• Scope 3 = autres émissions indirectes (exemples : les achats de marchandises et matières premières, les achats de services (administratifs, numériques, etc), les déplacements domicile-travail, l’utilisation des produits ou services vendus, etc).

Situation à partir du 1^er janvier 2023

sur l’ensemble des émissions directes et indirectes significatives qui découlent de l’activité et de l’usage des biens et services qu’elle produit

Il convient de préciser que le décret du 1^er juillet 2022 modifie également la notion de « SCOPE » pour la remplacer par celle de « catégorie » (les SCOPES 1, 2 et 3 se retrouvent dispatchés dans les catégories de 1 à 6)**.

Actions à mener

Jusqu’au 31/12/2022 à Synthèse des actions jointe au bilan

A partir du 1er/01/2023 à plan de transition (celui-ci présente outre les actions, les objectifs et les moyens envisagés par les collectivités pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan).

Jusqu’au 31/12/2022                                                          A partir du 1^er/01/2023

≤ 1 500 €                                                                              ≤ à 10 000 €

Jusqu’à 20 000 € en cas de récidive

ou

Montant net du chiffre d’affaire ≥ 40 millions d’euros

et

Nombre moyen de salariés ≥ 500

ou

Montant net du chiffre d’affaires ≥ 100 millions d’euros

et

Nombre moyen de salariés ≥ 500.