En tout cas la loi chargée d’organiser l’offensive contre lui est parue JO du 12 février.
Que prévoit-elle ?
Elle procède en définissant plusieurs niveaux d’action contre le gaspillage.
• D’abord la prévention : il s’agit de transformer des invendus propres à la consommation humaine.
• Ensuite la valorisation en prévision de l’alimentation animale.
• Enfin l’utilisation qui consiste fabriquer du compost ou produire de la méthanisation.
Quels en sont les acteurs ?
La loi veut mobiliser des acteurs au niveau local par une » communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets« .
Les méthodes
Désormais les distributeurs ne pourront plus empêcher la récupération de leurs invendus encore consommables – que ce soit pour la consommation ou pour la valorisation – en pratiquant les techniques de « javellisation » ou autres. Ils risqueraient une amende de 3.750 euros.
D’autre part les pratiques de don auprès des associations caritatives seront encadrées par une convention entre le distributeur (surface de vente de plus de 400 m2) et le ou les bénéficiaires. Cette convention devra définir les modalités de ces dons, et entrer en vigueur dans l’année qui suit la promulgation de la loi
Libérer
Les obstacles au don de produits vendus sous marque de distributeur sont désormais levés. Le régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits défectueux est modifié. Désormais la responsabilité des distributeurs est transférée aux fournisseurs.
Ainsi la loi complète-t-elle l’article 1386-6 du code civil en créant une catégorie de « producteurs assimilés » pour encadrer les dons de produits alimentaires sous marque de distributeur par le fabricant de ce produit.
Mobiliser l’Ecole
L’éducation à l’alimentation déjà dispensée dans les écoles sera complétée par un volet consacré à la lutte contre le gaspillage alimentaire. De nombreuses collectivités locales ont déjà mis ces dispositions en pratique.
Contrôler.
Cette loi précise le contenu du rapport annuel sur la responsabilité sociale et environnementale qui doit être publié par les entreprises cotées.
Espérons que ces dispositions feront disparaître ce scandale que constitue le gaspillage d’environ 20 kgs de nourriture consommable par Français et par an.
Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE
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