L’OBJET DE LA PLAINTE
Leur réclamation est justifiée par les mêmes raisons : une entente illicite sur les prix pendant plus de 20 ans. Et pour la même période que le CHU : de 1990 à 2013.
Nous l’avons évoqué, le cabinet d’avocats bureau Brandeis, estime à plus de 500 millions d’euros (M€) le préjudice subi par l’ensemble des établissements publics de santé. Infraction « jugée de portée nationale » qui atteint le statut de tous les Ehpad.
Nous savons aussi que l’Autorité de la concurrence (ADLC) avait sanctionné le 18 octobre 2017, à hauteur de 302,3 M€, les trois principaux fabricants des revêtements de sols PVC et linoléums en France: Forbo (75 M€), Gerflor (62 M€) et Tarkett (165 M€) ainsi que le Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (Sfec, 300.000 €).
L’ADLC s’était saisie d’office du dossier après qu’elle eut été informée par la DGCCRF) et ses enquêtes ont mis en lumière une entente entre les trois principaux fabricants de revêtement de sols PVC visant à supprimer la concurrence dans ce secteur (2001-2011), l’échange régulier
d’informations confidentielles pour ajuster leur politique commerciale (1990-2013), et la
signature d’un pacte de non-concurrence concernant la communication sur les performances
Quels sont les matériaux concernés ?
Ce sont les revêtements de sol souple (PVC et linoléum), principalement installés dans les logements sociaux et les établissements publics, vendus en dalles ou en rouleaux, soit par le canal « bâtiment » réservé aux professionnels (distributeurs, grossistes en matériaux de construction, entreprises de pose) soit par le canal « grand public » (magasins spécialisés en bricolage ou distributeurs et grossistes destinés aux artisans).
Les réactions.
Comme nous l’avons déjà signalé, ni les entreprises ni le syndicat n’ont contesté les faits si bien que certains des fabricants concernés ont bénéficié d’une procédure de transaction et/ou de clémence pour certains d’entre eux, leur permettant de bénéficier de « réductions substantielles » des sanctions. Quant à la décision qui n’a pas fait l’objet d’un appel, elle est devenue définitive. Rappelons que le surcoût entraîné par cette pratique illégale est de l’ordre de 15% minimum du montant des factures de revêtements souples.
A titre de précision le bureau Brandeis, a chiffré le surcoût de ces pratiques pour les clients à environ 15%, au minimum, du montant des factures de sols souples.
A remarquer que ni le ministère des solidarités et de la santé ni la Fédération hospitalière de France (FHF) n’ont encore engagé d’action en indemnisation à partir de la décision de l’ADLC.
Mais, à titre individuel, et en ce qui concerne le secteur public, les victimes qui souhaiteraient réclamer une telle indemnisation devront saisir la juridiction administrative avant le 18 octobre 2022, soit cinq ans après la décision de l’ADLC, après quoi l’action sera prescrite.
Et le privé ?
Les Ehpad privés devront se tourner, eux, vers les juridictions commerciales. Ce qui nécessitera de retrouver les factures de travaux de rénovation ou construction
contenant des revêtements de sol et les données comptables, le cas échéant, pour prouver le
paiement de ces factures.
Ce sont les conseils des établissements qui devront procéder à l’évaluation concrète du surcoût subi afin de déterminer l’indemnisation réclamée. Ce surcoût pourra également être
déterminé à l’occasion d’une expertise ordonnée par la juridiction administrative saisie.
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