… ET REMBOURSER
D’abord devant le CHU de Clermont-Ferrand qui a clairement annoncé son intention d’engager une action en indemnisation au tribunal administratif contre les fabricants de revêtement de sols ayant passé un pacte de non-concurrence.
Ledit CHU étant à l’initiative d’une action collective assumée par un cabinet spécialisé : 500 M€ de préjudice sont à la clé du procès intenté par le secteur de la santé. A condition que la procédure soit engagée avant le 18 octobre 2022.
L’état des lieux
Les autorités de santé intéressées affirment que leur action « vise à obtenir réparation pour l’ensemble des préjudices résultant des ententes notamment sur les prix mis en œuvre par ces fabricants pendant près de vingt-trois ans et sanctionnées par l’Autorité de la concurrence« .
Il apparaît que le CHU de Clermont-Ferrand se pose en précurseur puisqu’il a fait part de son intention d’engager une action en indemnisation devant le tribunal administratif contre les fabricants de revêtement de sols souples.
On peut raisonnablement penser qu’il ne restera pas le seul en lice et que nous allons avoir affaire à une action d’ampleur.
Les faits
Ils sont peu glorieux pour les trois principaux fabricants de revêtements de sol — Tarkett, Forbo et Gerflor. Ils sont en effet accusés de s’être entendus comme larrons en foire – de 1990 à 2013 – sur les prix leur évolution, leurs hausses et sur différents aspects de leur stratégie commerciale, affirme le CHU. Et d’enfoncer le clou : Ils ont ainsi conclu « un pacte de non-concurrence concernant la communication sur les performances environnementales de leurs produits« .
Chose surprenante : les trois entreprises, ainsi que le Syndicat professionnel des revêtements de sols (Sfec), reconnaissent les faits. Sans doute y trouvent-ils un intérêt quelconque car on sait qu’un mauvais accord vaut mieux qu’un bon (et long) procès. On comprend mieux quand on sait que la transaction menée avec l’Autorité de la concurrence, leur coutera une amende totale de plus de 300 millions d’euros (M€). On est donc assez loin des 500 M€ évoqués plus haut.
De plus, l’Autorité de la concurrence a désigné les établissements publics de santé hospitaliers comme faisant partie des victimes.
Des précisions
Le CHU de Clermont-Ferrand a décidé d’aménager le site d’Estaing pour y transférer des services situés sur un autre site, celui de l’Hôtel-Dieu. C’était entre février 2003 et mars 2010. Soit un investissement de 138,5 M€ pour une superficie de 70 000 m2 : dont plusieurs millions d’euros pour l’achat de revêtements de sol souple commercialisé par l’un des trois fabricants précités. Avec un « surprix » de l’ordre de 15% du montant des factures de sols souples ! Estimation telle qu’elle apparaît dans la décision de l’Autorité de la concurrence.
On conçoit que le CHU de Clermont-Ferrand puisse s’indigner des nombreux millions d’euros de « trop perçu » sortis de sa poche. En fait « escroqués » si on appelle un chat un chat. Et de partir en guerre pour récupérer son dû, suivant le communiqué du directeur général de l’établissement.
Une démarche d’intérêt général
En effet, ses initiateurs veulent non seulement reconstituer le budget de fonctionnement d’un hôpital en forte tension budgétaire depuis la crise sanitaire mais ils veulent également – et on ne peut que les approuver – faire bénéficier de cette récupération les contribuables ultimes victimes de ces pratiques anticoncurrentielles.
Ainsi la décision est prise et le CHU saisira les juridictions administratives dans les prochaines semaines, vraisemblablement courant avril pour montrer l’exemple et ouvrir la voie, précise son avocate. En tout état de cause cette saisine devra intervenir avant le 18 octobre prochain.
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