Objets abandonnés
Les objets abandonnés à la sortie ou au décès du patient ou de l’usager sont déposés par le personnel de l’établissement entre les mains du directeur dans un établissement privé ou du comptable public dans un établissement public. Ils doivent figurer dans le registre spécial listant les objets déposés.
Conservation et remise des objets
Les objets non réclamés sont remis un an après la sortie ou le décès du patient ou de l’usager (pour les modalités, consulter les articles R113-8 et R1113-9 du Code de la santé publique) :
– A la Caisse des dépôts et consignations s’il s’agit de sommes d’argent, titres et valeurs mobilières,
– A l’administration chargée des domaines pour les autres biens mobiliers (qui seront alors mis en vente).
L’administration chargée des domaines peut refuser des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles. Dans ce cas, les objets deviennent la propriété de l’établissement sanitaire, social ou médico-social.
Le patient ou l’usager, ou ses héritiers, peuvent récupérer le montant de la vente des objets déposés auprès de l’administration chargée des domaines ou des sommes d’argent remises à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 5 ans. Ce délai passé, le montant revient au Trésor Public.
Les « actes sous seing privé qui constatent des créances ou des dettes » (contrats de vente, location, société, contrat de travail, testament, assurances, etc) doivent être conservés pendant une durée de 5 ans après la sortie ou le décès du patient ou de l’usager. Ils peuvent être détruits ensuite.
Information du patient, de l’usager ou de ses héritiers
Les éléments précédents doivent être communiqués au patient ou à l’usager au plus tard le jour de sa sortie, ou aux héritiers connus six mois au moins avant la remise des objets à l’administration chargée des domaines ou à la Caisse des dépôts et consignations.
Notre conseil est d’informer les héritiers ou la famille le plus tôt possible de la possibilité de retirer les objets, Cependant, seuls les héritiers (disposant d’un certificat) peuvent les retirer.
Articles L1113-1 à L1113-10 du Code de la santé publique
Articles R1113-1 à R1113-9 du Code de la santé publique
Elise Lamarre
Juriste à l’agence Primum non nocere, Doctorante à l’université de Montpellier. Titre de la thèse : » Approche juridique des confrontations entre santé et environnement
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