Courrier de la DGCCRF adressé aux pharmaciens
Début octobre 2017, un courrier a été adressé à l’Ordre national des pharmaciens. Il rappelle la responsabilité de ceux-ci quant à la composition des cosmétiques vendus en pharmacie et parapharmacie. Il est notamment précisé que les pharmaciens doivent vérifier qu’ils ne contiennent pas de substances interdites.
Ce courrier se fonde sur le règlement européen de 2009.
Réglementation européenne sur les cosmétiques
En vertu du règlement européen du 30 novembre 2009, les distributeurs de produits cosmétiques sont tenus à plusieurs obligations.
Les distributeurs correspondent à « toute personne physique ou morale faisant partie de la chaine d’approvisionnement, autre que le fabriquant ou l’importateur, qui met un produit cosmétique à disposition sur le marché communautaire ». Il s’agit donc des sociétés intermédiaires de distribution, et des personnes qui vendent les cosmétiques. Il importe peu dès lors la qualité de la personne ou la forme de la vente. Les pharmaciens sont donc concernés.
Les distributeurs doivent dans un premier temps :
-vérifier les mentions obligatoires sur le produit. Ce sont les informations mentionnées sur l’étiquetage, les exigences linguistiques et la date de durabilité minimale.
Les distributeurs ne peuvent pas mettre à disposition des cosmétiques qui ne sont pas en conformité avec la réglementation. Si de tels produits ont été mis sur le marché, le distributeur doit demander leur mise en conformité. Il doit aussi retirer de la vente ces produits ou les rappeler auprès des consommateurs.
Concrètement, un pharmacien ne doit vendre que des cosmétiques qui sont conformes à la réglementation. Si un pharmacien a vendu des cosmétiques qui n’y étaient pas conformes, il doit les retirer de la vente, faire un rappel auprès des consommateurs et solliciter le fabricant pour la mise en conformité du produit.
Si le produit cosmétique présente en plus un risque pour la santé humaine, le distributeur doit en informer la personne responsable du produit et les autorités nationales compétentes (ANSM et DGCCRF en France). Il s’agit en droit français du dispositif de cosmétovigilance.
En cas de doute, il peut demander à la personne responsable le dossier d’information qui contient notamment le rapport sur la sécurité du produit cosmétique.
Enfin le règlement prévoit un mécanisme de coopération des distributeurs avec l’autorité nationale compétente qui ferait la demande des informations et documentations nécessaires pour démontrer la conformité du cosmétique au règlement.
A noter, le règlement de 2009 contient une liste de plus de 1300 substances interdites dans les cosmétiques et de plus de 250 produits dont l’utilisation est restreinte à certains usages. Il fixe ensuite la liste des colorants et conservateurs pouvant être contenus dans les produits cosmétiques.
Conseils aux pharmaciens
L’idée est dans un premier temps de vérifier les étiquettes des produits. Cependant, la charge de travail pour les pharmaciens semble invraisemblable. Dès lors, il va falloir trouver des solutions pour faciliter la tâche. Il faut en tout cas trouver un moyen de vérifier l’absence de substances interdites dans les cosmétiques.
L’Ordre des pharmaciens a tout intérêt à centraliser cette démarche. Il pourrait s’agir par exemple de la création d’un logiciel dans lequel le pharmacien saisirait les ingrédients et qui émettrait une alerte en cas de présence d’une substance interdite.
Une solution viable serait de soumettre la mise sur le marché d’un produit cosmétique à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché. C’est ce que nous proposons dans notre Livre vert pour une santé durable.
Face à cette réglementation, quid des grandes surfaces qui vendent toutes des produits cosmétiques ? Il est de plus indispensable de rappeler la responsabilité des autorités nationales que sont l’ANSM et la DGCCRF qui elles seules ont les moyens et les compétences pour effectuer des tests sur la composition réelle des produits cosmétiques.
C’est d’ailleurs ce qui a permis de retirer du marché 140 produits cosmétiques contenant des substances interdites suite à un contrôle important de la DGCCRF entre juin et octobre 2017.
Pour en savoir plus : Règlementation des produits cosmétiques – Questions/Réponses – Avril 2016 – ANSM
Elise Lamarre,
Juriste à l’agence Primum Non Nocere, Doctorante à l’université de Montpellier. Titre de la thèse : « Approche juridique des confrontations entre santé et environnement »
Ce document est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et ses dispositions sur les droits d’auteur. La société Primum Non Nocere détient l’exclusivité de ces droits. Toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit est interdite et constitue le délit de contrefaçon.
Voir les commentaires