Pollution atmosphérique : l’inaction de l’État condamnée

    Pollution atmosphérique : l’inaction de l’État condamnée

    Pollution atmosphérique : l’inaction de l’État condamnée

    Pollution de l’air : enjeux et conséquences de la victoire historique des Amis de la Terre face à la faiblesse des politiques

    « Ce qui caractérise notre époque, c’est la perfection des moyens et la confusion des fins » (A. Einstein). Des réglementations environnementales nationales, européennes et mondiales sont mises en place depuis les années 1970. Leur richesse vise effectivement la perfection. Malheureusement, la mauvaise, voire non application, de ces dernières prouve la confusion des fins.

    Les problèmes environnementaux ne peuvent pas être résolus par le seul recours à des règles juridiques. Ces dernières doivent être appliquées de manière efficace. Les citoyens se doivent donc de respecter les normes en vigueur. Mais c’est aux politiques et, de manière plus générale, à l’État, de donner l’exemple, dans une société où « l’exemple n’est pas le meilleur moyen de convaincre » mais bien le seul (Gandhi).

    C’est dans ce contexte que le Conseil d’État – plus haute juridiction administrative française – s’est prononcé 12 juillet 2017. L’arrêt rendu permet alors de prendre conscience de l’inaction de l’État face aux graves problèmes de pollution atmosphérique. Constat regrettable, donc, d’une humanité à la fois victime et actrice de la crise écologique, finalement menacée par elle-même (J. P Dupuy).

    L’environnement ne peut pas être correctement protégé en utilisant de manière isolée des règles nationales, européennes ou mondiales. Ces dernières doivent s’articuler entre elles. En entrant dans l’Union Européenne, l’État français a ainsi pris la décision d’aligner ses réglementations sur les réglementations communautaires. Dès lors, une directive européenne (texte communautaire fixant les objectifs à atteindre par les États membres) doit être transposée par les États parties à l’Union. Autrement dit, ces derniers doivent rédiger, modifier et/ou abroger des textes nationaux afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive.

    L’État français a donc transposé la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il s’agit d’une transposition nécessaire, obligatoire et bénéfique à l’environnement. Toutefois, elle n’a pas empêché l’Etat lui-même de porter atteinte au droit de l’environnement… Il n’a en effet pas réagi face au dépassement des seuils de concentrations des particules fines et de dioxyde d’azote entre 2012 et 2015.

    C’est donc tout à fait logiquement que l’association les Amis de la Terre France a formé un recours devant le Conseil d’État.

    L’État n’a pas seulement violé les réglementations communautaires et nationales qu’il doit respecter. Se refusant à prendre ses responsabilités, il a ainsi choisi la facilité en gardant le silence face aux alertes et demandes de l’association. Bien heureusement, « la justice étant la sanction des injustices établies » (A. France), le Conseil d’État vient, de manière exceptionnelle, le condamner et engager sa responsabilité. Pour Louis Cofflard, avocat de l’association, « c’est immense ». C’est en effet selon lui la première fois « qu’une ONG parvient à faire condamner l’État à respecter une directive européenne qu’il viole depuis des années ».

    Se fondant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2014, est alors rappelé que l’élaboration de plans n’est pas suffisante. Ces derniers doivent en effet être effectifs, permettant de revenir en-dessous des seuils et ce de la manière la plus rapide possible. Les États ne peuvent ainsi pas, comme l’a malheureusement fait la France, se reposer sur leur marge d’appréciation. Autrement dit, ils ne peuvent abuser de la liberté qui leur est laissée concernant le respect de textes communautaires.

    Par ailleurs, « le dépassement persistant des valeurs limites de concentrations en particules fines et en dioxyde d’azote dans les zones concernées » constitue une violation des dispositions établissant les seuils de pollution. Il en va de même pour l’inefficacité manifeste des plans mis en place.

    C’est donc de manière tant exceptionnelle qu’attendue qu’est sanctionné le silence des politiques. Ces derniers se voient également contraints de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour les zones concernées, « un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites fixées » par la réglementation et ce « dans le délai le plus court possible ». Ce plan devra d’ailleurs être transmis à la Commission européenne avant le 31 mars 2018.

    Finalement, cet arrêt se veut remarquable pour diverses raisons. Tout d’abord, l’engagement de la responsabilité de l’État alors sous le coup d’un double contentieux avec les juridictions européennes. Ensuite, la naissance de l’idée d’une obligation de résultat et non plus de moyen. Enfin, la mise en lumière de la « faiblesse des politiques conduites jusqu’à présent par l’État et les collectivités territoriales au regard de cet enjeu sanitaire majeur responsable de trop nombreux décès prématurés en France ».

    La déception est alors totale face à l’inexécution de la décision par le gouvernement. Près de deux ans après sa condamnation, ce dernier ne s’est contenté que d’envoyer des feuilles de route à la Commission européenne. Ces documents n’ont pourtant rien de réglementaire, aucun caractère contraignant. Ils ne démontrent « pas comment les valeurs à ne pas franchir vont être respectées » (Louis Cofflard). Face à cette absence de réaction tant déconcertante qu’audacieuse, un recours en exécution forcée a été déposé par l’association les Amis de la Terre France.

    Il ne reste donc qu’à espérer que le Conseil d’État reconnaisse la non-exécution par le gouvernement français de sa décision du 12 juillet 2017. Et, surtout, qu’il contraigne l’État à enfin s’exécuter. Autrement dit, à respecter les obligations tant nationales qu’européennes qu’il a pourtant pris le soin d’élaborer.

    Elise Lamarre – Juriste chez Primum Non Nocere

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