C’est ce que nous annonce Marisol TOURAINE, le ministre des Affaires sociales et de la Santé, tout sourire aux lèvres.
D’après elle le projet de loi (PLFSS) qui se fixe un objectif de 13,9 milliards d’euros de déficit (c’est-y pas merveilleux ? Un déficit élevé au rang d’objectif !) prévoit 11,4 milliards pour le régime général et 2,6 milliards pour le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ce qui ferait 3,5 milliards de moins qu’en 2012 et surtout 11 milliards de moins que la situation laissée par le précédent gouvernement, notamment grâce aux mesures de redressement prises l’été dernier, ainsi qu’aux recettes et aux économies engagées avec ce budget.
Toutes les branches doivent contribuer à ces entrées de recettes et à ces économies. Le déficit de la branche maladie s’étiolerait à 5.1 milliards, celui de la branche vieillesse ne sera plus que de 4 milliards et celui de la famille à 2.6 milliards.
Mieux ! la branche accidents du travail bénéficiera de 300 millions d’excédents au lieu de 200 millions de déficit. Mais si ! c’est écrit en toutes lettres dans le PLFSS.
Toutes les branches auront des recettes supplémentaires; ainsi celle de l’Assurance-maladie réalisera 2.4 milliards d’économies « par rapport à la hausse tendancielle des dépenses » (si on comprend bien ce langage subtil il s’agit d’un « moins » de hausse au seins d’un « plus » de hausse). Les Ondam (dépenses maladie) augmenteront de 2.7% – dont 2.6 pour l’hôpital et la médecine de ville et 4% pour le secteur médico-social.
Objectifs alléchants certes mais on n’atteint pas les 3% promis pendant la campagne présidentielle. Mme le ministre répond par la bande à cette objection en évoquant « le contexte de crise » et la nécessité de « redresser les comptes« . On croirait entendre Xavier Bertrand…
Les lignes directrices qui ont guidé le ministre dans ses choix sont été celles de « la protection, du redressement et de la modernisation« . Les Assurés ne subiront plus « aucune mesure d’économie » comme dans les temps obscurs de la période 2007-2012.
Plus évidentes : les mesures qui permettront aux travailleurs de l’amiante de partir à la retraite à 60 ans, l’avance sur frais aux ménages qui emploient une assistante maternelle, à quoi il faut ajouter l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire et le « retour partiel à la retraite à 60 ans« .
Nous n’avons jamais cru à Primum-Non-Nocere qu’une série de sentiers de montagne pouvait remplacer une autoroute et nous attendons avec impatiences les grandes réformes qui permettraient enfin de ne plus penser la santé des Français et le système de santé de notre pays en termes de « déficit » et « d’économies » grappillées ici ou là.
D’ailleurs le ministre affirme qu’il faut « moderniser« . On a envie de lui dire « chiche ! » à condition qu’on nous expliquer comment on entend « moderniser« .
S’agissant de l’industrie pharmaceutique qu’il faut protéger et même encourager si nous voulons rester compétitifs, le ministre évoque le crédit d’impôt-recherche et l’autorisation de prescrire un médicament pour une pathologie différente de cette visée à l’origine, à condition qu’il soit moins cher que le traitement habituel.
Vaste question.
Mais notre ministre a d’autres tours dans son sac pour réduire les dépenses
– 367 millions sur l’hôpital en développant la chirurgie ambulatoire et en évitant les actes inutiles. Soit : mais qui en décidera ? Quant à l’ambulatoire il n’est pas sans inconvénient, voire sans danger
– 600 millions sur la médecine de ville » par la maîtrise médicalisée des dépenses et la rémunération à la performance ». Concrètement on se demande ce que cela implique.
– 155 millions économisés en baissant les tarifs des spécialistes ! On a déjà du mal à trouver des pédiatres, des gynécologues, des radiologues (voir notre ouvrage « Hippocrate, au secours ! »). Voilà qui ne va pas beaucoup inciter nos étudiants à s’engager dans des études spécialisées longues et coûteuses avec pour seule perspective de se voir fliquer et brider dans leurs revenus.
– Est aussi envisagée » une meilleure utilisation des transports de patients, comme le préconise la Cour des comptes« .
Viennent ensuite les mesures coercitives… et la langue de bois :
– La lutte contre la fraude aux congés maladie (le système de santé et l’éducation nationale sont les champions toutes catégories en matière d’arrêts de travail) devrait rapporter 50 millions en 2013. Mais dans le même temps, Mme double langage nous dit : » Arrêtons également de cibler les arrêts de travail comme une source de fraude, c’est aussi un droit social et nous avons souhaité l’élargir aux travailleurs agricoles«
« Comprenne qui pourra ! » dirait Eluard….
– Autre remède infaillible : « éviter des séjours hospitaliers inutiles, désagréables pour les patients et coûteux ».
On est bien d’accord là-dessus, mais qui va en décider cas par cas ? Les médecins ou les technocrates du ministère ou de l’une de ces innombrables Agences que l’Inspection générale vient de mettre sur la sellette et qui nous coûtent une cinquantaine de milliards (souvent dépensés inutilement) par an ?
Voilà pour le chapitre des « économies ».
Passons aux « recettes supplémentaires »
Une philosophie : favoriser une fiscalité dite «comportementale», qui doit inciter à moins consommer les produits pouvant nuire à la santé« . Ex: les taxes sur la bière = 500 millions d’euros – le tabac, + 6% d’augmentation tout de suite et une autre en cours d’année prochaine…le temps que les fumeurs reprennent leur souffle sans doute. Autres ressources : « une contribution additionnelle de solidarité fixée à 0,15% sur les pensions des retraités » – déplafonnement des cotisations maladie des indépendants qui, malades ou non, ne se verront plus ponctionnés à hauteur de 180.000 € comme par le passé mais sur l’intégralité de leurs revenus ! Un vieux médecin de l’Ardèche nous avait affirmé un jour que le XXème siècle avait « inventé l’impôt sur la maladie« : il n’avait pas tort. Cet argent récupéré d’une manière discutable sur les uns permettra, d’après le ministre, de diminuer « la cotisation forfaitaire pour les plus modestes d’entre eux« . De même est-il prévu la suppression des cotisation forfaitaires des emplois à domicile, soient 340 millions d’€ dans l’escarcelle de la Sécu. Au fait, Mme le Ministre, n’avez rien prévu pour diminuer les frais de gestion de ce noble organisme en en contrôlant mieux les effectifs superfétatoires ?
Vient aussi la taxe de un milliard sur les complémentaires-santé qui est maintenue.
Il n’est pas prévu d’augmenter la CRDS, cette invention que nous devons à Rocard si nos souvenirs sont bons. Mais le ministre ajoute innocemment : » Mais la question de la dette sociale sera au cœur de nos réflexions, compte tenu des déficits cumulés, qui ont dépassé 90 milliards au cours des cinq dernières années« . Traduction : il faut s’attendre au pire, c’est à dire une augmentation, même si elle n’est pas prévue dans le PLFSS.
Le ministre réfléchit d’autre part à réduire les séjours hospitalier « en organisant mieux la médecine de ville pour suivre les malades chroniques ou âgés ». Elle compte ainsi encourager « la mise en place d’équipes libérales autour du généraliste ou, par exemple, du diabétologue ». Une première « nveloppe de 10 à 15 millions, s’ajoutant aux fonds régionaux existants », est prévue dès le second semestre 2013 pour « expérimenter la rémunération du travail de coordination, de prévention ou d’éducation thérapeutique de ces équipes »,
Elle songe aussi à mettre en place des rémunérations variables pour les médecins, en instituant des forfaits pour valoriser la prévention ou le travail en équipes. Parallèlement on s’attachera à garantir aux patients une prise en charge globale, au tarif opposable, au besoin en incluant les complémentaires dans ce schéma.
Ce qui permettrait de diminuer le nombre des hospitalisations et, conséquemment à terme, de ralentir la progression de l’enveloppe destinée aux hôpitaux et à fermer des lits ?
Le PLFSS ne le précise pas bien entendu, mais, même si le ministre en public, préfère déplorer l’engorgement et la surcharge de travail de nos établissements hospitaliers, on comprend que l’objectif visé consistera un jour ou l’autre à 3adapter les effectifs des hôpitaux à la réalité de leurs activités »…. et on devine dans quel sens cette « adaptation » se fera. A la manière des médecins du XVIIème siècle qui aidaient leurs patients anémiés par la maladie en leur infligeant une saignée pour « évacuer leurs humeurs« .
Olivier TOMA – Primum-Non-Nocere
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