FOCUS : OBLIGATION DE RENOVATION ENERGETIQUE – SURVEILLANCE PAR LA PLATEFORME OPERAT
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 Novembre 2018 s’attaque à la rénovation énergétique et met notamment en place dans les bâtiments du secteur tertiaire l’obligation de réaliser des travaux d’économies d’énergie d’ici à 2030. Sont assujettis tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1000 m2 et oblige aussi bien les bailleurs que les locataires.
Afin d’assurer le respect et le suivi de cette obligation, l’ADEME a mis en place un observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT). Ainsi, à partir de 2021, les collectivités, propriétaires et locataires devront, le 30 septembre de chaque année, déclarer leurs actions et données via OPERAT. Dans cette quête de réduction des consommations énergétiques, tout propriétaire d’un parc pourra mutualiser, globaliser et sélectionner les bâtiments à fort potentiel d’économies d’énergie. Ainsi, les bâtiments très performants peuvent compenser les bâtiments qui le sont moins.
Les exigences seront également modulées en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou encore en cas de disproportion économique. Des « temps de retour brut sur investissement » seront d’ailleurs définis par arrêté. Un audit énergétique pourra expliquer les limites d’un investissement exorbitant avec des actions disproportionnées. Dans ce cas, une modulation des objectifs de réduction de la consommation finale peut être explicitée dans l’audit en question.
Les bailleurs et locataires des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m2 doivent transmettre les obligations suivantes à la plateforme OPERAT : activités tertiaires concernées, surface des bâtiments soumis à l’obligation, année de référence et consommations énergétiques associées, consommations annuelles par type d’énergie en sachant qu’OPERAT pourra être connectée aux sites des distributeurs pour un recueil automatique des informations, indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées, modulations du volume d’activité et enfin les consommations liées à la recharge des véhicules électriques.
Après enregistrement des informations précitées, la plateforme génère automatiquement la modulation en fonction du volume d’activité, sur la base des indicateurs d’intensité d’usage propres à l’activité concernée ; les consommations annuelles d’énergie finale ajustées selon les variations climatiques, par type d’énergie ; une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles et une attestation numérique annuelle.
Si les données ne sont pas transmises au 30 septembre, à commencer par l’année 2021, une mise en demeure sera établie par l’Administration. En cas de non-réaction jusqu’au 31 décembre de l’année proprement dite, le nom de l’entreprise sera dénoncé sur un site dédié accessible au public montrant les sociétés non conformes. De plus, une première mise en demeure sera envoyée par l’administration afin que la situation soit rectifiée dans les 6 mois. Si cela n’est pas le cas, s’en suivra un second envoi donnant un délai supplémentaire de 3 mois. Au-delà, le nom de l’entreprise défaillante sera publié sur le site ouvert à l’information du public.
Par ailleurs, une autre sanction est prévue en cas de non-action ou en l’absence non justifiée de dépôt d’un programme d’actions auprès du préfet à la suite de cette seconde mise en demeure. En effet, il pourra prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales.
Afin de répondre à cette obligation de réduction des consommations énergétiques, le plan d’actions France relance alloue des aides financières sur 2021 et 2022. Ce plan prévoit d’abord 4 milliards d’euros pour la rénovation des bâtiments tertiaires publics. En outre, 200 millions d’euros d’aides seront octroyées sous la forme d’un crédit d’impôt de 30% plafonné à 25 000 € pour des travaux engagés avant le 31 décembre 2021. Il convient de préciser que ces aides seront cumulables avec les certificats d’économie d’énergie (CEE). Enfin, pour les TPE et PME des prêts économies d’énergie (PEE) allant de 10 000 à 500 000 euros seront mis en place à un tarif préférentiel dont la durée sera modulable entre 3 et 7 ans, et un différé d’amortissement de 6 à 24 mois en fonction de la durée de remboursement.
Mathilde Sejalon – Juriste
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