Le JO publie le décret sur le reporting climat et économie circulaire des sociétés.

    Le JO vient de publier le décret adopté le 19 août 2016 concernant l’application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce.

    Ce décret est relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises a paru au Journal officiel du dimanche 21 août 2016.

    Il encadre l’application des articles 70 et 173 de la loi de transition énergétique et de l’article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

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