Le JO publie le décret sur le reporting climat et économie circulaire des sociétés.

    Le JO vient de publier le décret adopté le 19 août 2016 concernant l’application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce.

    Ce décret est relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises a paru au Journal officiel du dimanche 21 août 2016.

    Il encadre l’application des articles 70 et 173 de la loi de transition énergétique et de l’article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

    D’autre part il associe les notions d’économie circulaire et de lutte contre le gaspillage alimentaire au reporting environnemental, et il renforce les informations relatives au changement climatique.

    Très attendu par les acteurs économiques et les ONG, ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, le lundi 21 août et devra s’appliquer à compter du 1er janvier 2016.

    Il comporte deux articles et modifie l’article R. 225-105-1 du code de commerce, permettant la mise en œuvre de l’article L. 225-102-1 qui impose un reporting social et environnemental aux entreprises de plus de 500 salariés ou 100 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan depuis 2012, en vertu de la loi Grenelle II.

    Le Climat.

    Dans la précédente version, le reporting des rejets de gaz à effet de serre était obligatoire et les entreprises cotées devaient publier des informations sur leur adaptation aux conséquences du changement climatique.

    Dans la nouvelle, les entreprises devront publier « les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit« .

    Le décret utilise l’adjectif « significatifs » pour que l’obligation sur les émissions directes comme indirectes soit bien spécifiée, dès lors qu’elles sont importantes au vu de l’activité de l’entreprise.

    Quant à l’adverse « notamment » il indique qu’est visé l’amont – et non seulement  l’aval – de la chaîne de valeur que peut représenter « l’usage des biens et services » produits par l’entreprise.

    L’objectif est ici de poser la première pierre du reporting climatique demandé aux investisseurs au VI de l’article 173. Ainsi, ceux-ci  peuvent désormais se baser sur un reporting climatique plus détaillé des entreprises qu’ils auront en portefeuille.

    Il s’agit d’une disposition fort contestée, car  les entreprises ont mis en avant la difficulté à tracer leurs émissions en amont ou en aval avec précision ainsi que le manque de méthodologies matures.

    Economie circulaire et gaspillage alimentaire : les modifications.

    Un sous-volet des dispositions générales relatives à « l’économie circulaire » fixe le reporting sur l' »utilisation durable des ressources » : consommations d’eau, de matières premières, d’énergie. Les sociétés cotées devront, en sus, communiquer sur l’utilisation des sols.

    Un deuxième sous-volet réglemente la  « prévention et gestion des déchets » en intégrant « les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets » sans oublier « les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire« .

    Au grand regret de plusieurs parties intéressées, notamment les ONG, la part des produits et services faisant l’objet d’une démarche d’écoconception et les actions prises pour l’allongement de la durée de vie des produits, la réutilisation, ou encore la remise à neuf et le recyclage des pièces, ainsi que les actions prises pour la mutualisation de biens ou de services entre entreprises et d’échanges de flux entre entreprises, n’a pas été prise en compte.

    Non plus que le volume total d’eau prélevé par source et les sources d’approvisionnement en eau significativement touchées par les prélèvements. Idem pour le pourcentage d’eau recyclée et réutilisée et les actions d’optimisation.

    Il faut encore tenir compte du fait que le reporting extrafinancier va devoir évoluer dans un avenir proche lorsque la transposition de la directive européenne sur le reporting sera adoptée. En attendant le ministère de l’Économie a organisé une consultation des citoyens et des parties prenantes durant le mois de juillet.

    Olivier TOMA –  PRIMUM-NON-NOCERE

    • Voir les commentaires

    Votre adresse mail ne sera pas publiée. Les champs requis sont indiqués *

    message *

    • nom *

    • mail *

    • site *

    Ads

    Vous pourriez aimer aussi