Tri des biodéchets à la source : réglementation

    tri biodéchets loi et réglementation

    Parlons de l’obligation future de trier les biodéchets à la source !

     

    La loi du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prévoyait de rendre obligatoire le tri et la valorisation des biodéchets sans condition de seuil dès 2025. Toutefois, lors du conseil du 30 Mai 2018, le Parlement européen a ramené cette échéance à 2023 après avoir tenu compte de l’urgence climatique et environnementale actuelle.

    Ainsi, afin d’être conforme aux exigences européennes, le droit français a tenu compte de cette obligation en modifiant l’article L.541-21-1 du Code de l’environnement, qui entrera en vigueur au 1er Janvier 2021. A compter de cette date, le Code de l’environnement précise que

    « au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation (de tri à la source et de valorisation des biodéchets) s’applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets »

    L’avancement de cette échéance démontre l’intérêt majeur actuel porté par les politiques européennes et nationales en matière d’environnement.

    Mathilde Sejalon – Juriste

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