Déclaration de performance pour les matériaux de construction : entre bon sens et technocratie…

    © Copyright 2012 CorbisCorporationEntrée en application du règlement européen « produits de construction » qui prévoit une déclaration de performance pour chaque produit vendu, impliquant toute la chaîne, du fabricant jusqu’à l’entreprise de construction.

    Cette déclaration doit informer aisément les consommateurs sur les performances des produits de construction.

    Un agrément technique européen – le marquage CE – ou une déclaration de performance doivent, depuis le 1er juillet, accompagner tous les produits de construction couverts par une norme harmonisée. La liste peut en être consultée sur le site explicatif de la RPC.

    Les rubriques obligées

    Doivent obligatoirement figurer dans cette déclaration :

    – la référence du produit et la référence de la norme harmonisée le concernant ;

    – le système d’évaluation et de vérification de la constance des performances.

    – la liste des 7 caractéristiques essentielles qui concernent le produit.

    – l’usage prévu ;

    – les performances d’au moins une des caractéristiques essentielles pertinente pour l’usage prévu ;

    Un exemple-type de déclaration a été prévu par la commission européenne.

    Les aberrations…et leurs correctifs

    Le RPC prévoyait la fourniture d’une déclaration papier pour chaque produit vendu. Une idée aberrante parfaitement technocratique qui, d’après les professionnels intéressés,  ne tient aucun compte du « poids financier représenté par le stockage de la version papier« . Quant à la version numérique elle induit « un coût en temps non négligeable« .

    On s’achemine vers une solution qui permettrait aux professionnels de publier leurs déclarations de performance sur leur site internet, l’étiquette CE figurant dans l’adresse internet et renvoyant au DOP. Mais on n’en  est pas encore là et le manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions pouvant aller « jusqu’à 1 500 € par infractions relevées« .

    De quoi prendre à rebrousse-poil les meilleures bonnes volontés ???

    Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE

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