 Le décret définit clairement les obligations des sociétés concernées – non cotées et cotées concernant les informations environnementales, sociales et sociétales qui doivent être fournies |
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| OBLIGATIONS POUR LES DEUX TYPES DE SOCIETES.SOCIALES Emploi – Organisation du travail – Relations sociales – Santé et sécurité – Formation – Égalité de traitement (hommes/femmes, insertion des handicapés).ENVIRONNEMENTALES
Politique générale en matière environnementale – Pollution et gestion des déchets – Utilisation durable des ressources – Changement climatique – Protection de la biodiversité. SOCIÉTALES Impact territorial, économique et social de l’activité de la société – Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société – Sous-traitance et fournisseurs. OBLIGATIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES SOCIÉTÉS COTÉES Elles sont nombreuses. Ces entreprises doivent fournir des informations supplémentaires dans les trois catégories d’information : SOCIALES Organisation du travail – Santé et sécurité – Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l’OIT (Organisation internationale du travail) ENVIRONNEMENTALES Politique générale en matière environnementale – Utilisation durable des ressources – Changement climatique. SOCIÉTALES Sous-traitance et fournisseurs – Loyauté des pratiques – Autres actions engagées en faveur des droits de l’homme. VÉRIFICATION Sont aussi prévues dans cet article 225 du Grenelle II la vérification des informations extra-financières fournies par l’entreprise cotée « à partir de l’exercice ouvert après le 31 décembre 2011 » et pour les autres entreprises concernées « à partir de l’exercice ouvert après le 31 décembre 2016 ». En attendant toutes devront fournir une attestation d’un tiers indiquant si les informations demandées sont fournies ou non, si celles non fournies le sont sans explication. L’organisme tiers indépendant sera désigné par le directeur général ou le président du directoire, pour six exercices maximum. Cet organisme devra être accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation. Pour les modalités d’application et de contrôle se reporter au texte officiel |
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Olivier TOMA – Primum-Non-Nocere
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