Distinction des sociétés cotées et non cotées : le décret d’application Article 225 du Grenelle II est publié.

    Distinction des sociétés cotées et non cotées : le décret d'application Article 225 du Grenelle II  est publié.Le décret définit clairement les obligations des sociétés concernées – non cotées et cotées concernant les informations environnementales, sociales et sociétales qui doivent être fournies
    OBLIGATIONS POUR LES DEUX TYPES DE SOCIETES.SOCIALES Emploi –  Organisation du travail – Relations sociales – Santé et sécurité – Formation – Égalité de traitement (hommes/femmes, insertion des handicapés).ENVIRONNEMENTALES

     Politique générale en matière environnementale – Pollution et gestion des déchets – Utilisation durable des ressources – Changement climatique – Protection de la biodiversité.

    SOCIÉTALES

     Impact territorial, économique et social de l’activité de la société – Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société – Sous-traitance et fournisseurs.

    OBLIGATIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES SOCIÉTÉS COTÉES

    Elles sont  nombreuses. Ces entreprises doivent fournir des informations supplémentaires dans les trois catégories d’information :

    SOCIALES

    Organisation du travail – Santé et sécurité – Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l’OIT (Organisation internationale du travail)

    ENVIRONNEMENTALES

     Politique générale en matière environnementale – Utilisation durable des ressources – Changement climatique.

    SOCIÉTALES

    Sous-traitance et fournisseurs – Loyauté des pratiques – Autres actions engagées en faveur des droits de l’homme.

    VÉRIFICATION

    Sont aussi prévues dans  cet article 225 du Grenelle II la vérification des informations extra-financières fournies par l’entreprise cotée « à partir de l’exercice ouvert après le 31 décembre 2011 » et pour les autres entreprises concernées « à partir de l’exercice ouvert après le 31 décembre 2016 ». En attendant toutes devront fournir une attestation d’un tiers indiquant si les informations demandées sont fournies ou non, si celles non fournies le sont sans explication. L’organisme tiers indépendant sera désigné par le directeur général ou le président du directoire, pour six exercices maximum. Cet organisme devra être accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.

    Pour les modalités d’application et de contrôle se reporter au texte officiel

    Olivier TOMA – Primum-Non-Nocere

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    • Après avoir dirigé plusieurs établissements de santé, il crée en 2005 le Comité de Développement Durable en Santé (C2DS). En 2009, il fonde l’agence de conseil Primum Non Nocere©, qui accompagne les établissements sanitaires et médico-sociaux dans la mise en d'une démarche de développement durable. Auteur de deux ouvrages : "Le développement durable et solidaire en santé" et "Hippocrate, au secours", il est également un artiste-peintre confirmé, avec plus de 600 œuvres à son actif exposées de Paris à New-York. Mais Olivier Toma, c'est avant tout le pionnier du développement durable en santé. Voilà près de 20 ans qu'il œuvre pour impulser une dynamique de développement durable dans les structures sanitaires et médico-sociales. Il est d'ailleurs à l'origine de la première éco-clinique de France respectant le label HQE, et a également créé le diplôme universitaire «Droit et gestion du développement durable en santé», à l’université de Montpellier. Engagé et passionné, il est force de propositions, d'idées et d'outils concrets mais il est surtout porteur d'une volonté farouche de créer un futur aux établissements sanitaires et médico-sociaux dans le respect du développement durable : " Imaginons un centre de lutte contre le cancer construit avec des matériaux non cancérigènes, une maison de retraite nettoyée à l’aide de produits moins nocifs pour les résidents qui les inhalent et les professionnels qui les manipulent, qui saurait trier et recycler ses déchets, évacuer de façon saine tous ses effluents, recycler les quantités colossales d’eau qu’elle consomme. Imaginons une clinique conçue en harmonie avec son environnement et fonctionnant avec des énergies vertes, ou encore un hôpital n’utilisant que des dispositifs médicaux exempts de toute toxicité, qui ne se contenterait plus d’une approche curative mais s’appliquerait à rendre ses patients acteurs de leur propre santé au travers d’actions d'éducation et de prévention,...'' Riche de convictions, Olivier Toma a l'art de convaincre et transmettre cette envie d’agir dans un seul objectif : faire avancer les hommes vers un monde meilleur et durable.

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