Lanceurs d’alertes et protection par le Défenseur des droits
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a mis en place le nouveau statut du lanceur d’alerte. Ce dernier doit respecter une procédure pour bénéficier de la protection prévue par le texte. Il doit d’abord prévenir son supérieur hiérarchique. En cas d’absence de réponse, le lanceur d’alerte peut saisir l’autorité compétente. Il s’agit soit de l’autorité judiciaire, de l’autorité administrative ou des ordres professionnels.
C’est dans ce cadre que le lanceur d’alerte peut également saisir le Défenseur des droits. Son rôle est précisé par l’article 6 de la loi précitée. Le lanceur d’alerte peut adresser le signalement au Défenseur des droits dans le but d’être orienté vers l’organisme approprié. Le Défenseur veille également aux droits et libertés de la personne.
Publication d’un guide à destination des lanceurs d’alerte
Le Défenseur des droits a publié en juillet 2017 un guide destiné à tous les lanceurs d’alerte. Celui-ci est divisé en plusieurs fiches correspondant aux diverses situations dans lesquelles le lanceur d’alerte peut se trouver.
Le Défenseur des droits insiste sur la nécessité pour le lanceur d’alerte de respecter une stricte confidentialité. Le risque en rendant trop précocement des informations publiques est d’être poursuivi pour diffamation.
Le Défenseur des droits demande ainsi aux personnes qui souhaitent l’alerter d’utiliser le « système de double enveloppe ». Il s’agit de mettre le contenu du dossier de signalement dans une première enveloppe en indiquant sa nature (alerte). Cette première enveloppe est ensuite insérée dans une seconde qui est neutre et présente simplement l’adresse du Défenseur des droits. Il est recommandé de procéder ainsi pour les autres organismes contactés par la personne qui n’auraient pas de procédure particulière. Pour prouver la date du signalement, le guide recommande l’utilisation d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le signalement en entreprise des risques pour la santé et l’environnement
Le Défenseur des droits rappelle également la procédure spécifique qui s’applique :
– Dans le cadre d’une entité privée mais aussi d’un établissement sanitaire, social ou médico-social public,
– En présence d’un risque grave pour la santé publique ou l’environnement.
Cette procédure figure dans le Code du travail aux articles D4133-1 et suivants. Elle implique la tenue d’un registre spécial qui permet de faire figurer toutes les informations nécessaires au traitement du signalement.
A noter dans vos agendas !
Dans la newsletter Primum Juris n°2, nous vous avons expliqué l’obligation pour les entreprises et organismes publics de plus de 50 salariés ou agents de mettre en place une procédure de recueil des signalements. La date limite pour mettre en place la procédure est le 1er janvier 2018. Vous pouvez contacter notre service juridique qui peut vous accompagner dans la mise en place de votre procédure.
Attention, pour les établissements publics, les arrêtés décrivant les procédures ne sont pas encore parus au Journal Officiel.
Guide : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/guide-lanceuralerte-num-v3.pdf
Mail service juridique : elise.lamarre@primum-non-nocere.fr
Elise Lamarre
Juriste à l’agence Primum non nocere, Doctorante à l’université de Montpellier. Titre de la thèse : » Approche juridique des confrontations entre santé et environnement »
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