Efficacité énergétique – Nathalie Kosciusko-Morizet présente son programme d’action

    Efficacité énergétique - Nathalie Kosciusko-Morizet présente son programme d'actionMme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre du Développement durable vient de présenter son « programme d’action pour l’efficacité énergétique » qui est censé réduire de 22% les consommations énergétiques d’ici 2020.

    Le ministère a retenu « 27 mesures concrètes » sur les 120 qui lui avaient été présentées par trois groupes de travail : ménages, entreprises et collectivités, le financement étant assuré par le ministère, la Caisse des dépôts et consignation et l’Ademe, sans évaluation globale pour le moment.

    La cible prioritaire de ce programme est le bâtiment pour lequel la France doit réaliser sur quatre ans. l’équivalent des progrès énergétiques réalisés au cours des trente dernières années, affirme le ministre.

     Des mesures concrètes :

     Amélioration de l’efficacité énergétique des logements avec possibilité de cumuler le crédit d’impôt développement durable et l’éco-PTZ dès le 1er janvier 2012, ce qui était impossible en 2011 et qui a découragé les particuliers.

    • Extension de l’éco-PTZ aux syndicats de copropriétés.

    Ces deux dispositions sont intégrées au quatrième PLFR (Projet de Loi de Finances Rectificative de 2012 (AEDD n°11558 & n°12231)

    • Renforcement du programme « Habiter mieux » de rénovation thermique pour les 300 000 logements dédiés aux ménages en situation de précarité énergétique.
      • Aide « de solidarité écologique aux travaux » portée de 1 100 euros à 1 600 euros. Ce qui équivaudra à une possibilité de 40 % sur la facture énergétique , pour ces ménages.
      • Mesure financée par « l’engagement d’une contribution des fournisseurs d’énergie à travers les certificats d’énergie », à hauteur de 250 millions d’ici 2017.
      • Attribution d’une deuxième enveloppe de 1,2 milliard d’euros mise à disposition des organismes de logements sociaux sera distribuée par la Caisse des dépôts et consignations dès décembre 2011, (la première enveloppe étant épuisée).
    • En revanche, le « chèque vert » prévu pour promouvoir l’achat d’appareils électroménagers moins énergivores (L’AEDD n°12003) n’est finalement pas retenu par le ministre,  car il ne tient pas compte de la dimension sociale, en favorisant l’achat d’appareils haut de gamme.
    • On note aussi le maintien d’une proposition du groupe de travail « entreprises », pour éteindre les enseignes lumineuses commerciales la nuit. Ce sera applicable dès le 1er janvier 2012, entre une heure et six heures.
    • Par ailleurs, le ministère prévoit d’« étudier la mise en place d’une obligation d’extinction des éclairages extérieurs et intérieurs des bâtiments non résidentiels » et un arrêté ministériel « pourrait être publié au premier trimestre 2012, pour abaisser les niveaux d’éclairement ou obliger à l’extinction de l’éclairage des bâtiments non résidentiels en cas d’inoccupation de jour comme de nuit ». Ce qui paraît être une excellente chose, si on considère que ces deux mesures dépassent les 2,4 térawattheures par an, « soit la consommation annuelle d’électricité, hors chauffage et eau chaude, de près de 1,1 million de ménages ».

     Au chapitre des  petites entreprises

     Pour les aider à financer des travaux d’économie d’énergie, souvent trop coûteux pour leur budget, le ministère a adopté :

    • la création d’un prêt à 2 % accessible aux TPE et petites entreprises de moins de 50 salariés, d’un montant « compris entre 10 000 euros et 50 000 euros ». Une enveloppe de 100 millions d’euros est mobilisée par le ministère pour ce futur prêt, qui sera géré et distribué par Oseo.  « Cette mesure pourra financer environ 5 000 entreprises pour un investissement total de l’ordre de 300 millions d’euros » et le gain énergétique escompté est « de l’ordre de 200 gigawattheures par an ».

     Au chapitre de l’avenir.

     Il est prévu :

    • d’« amplifier le dispositif des CEE avec une troisième période 2014-2016 plus ambitieuse ». Avec :

    –          évaluation du dispositif par l’Ademe,

    –          proposition ensuite de la meilleure trajectoire pour atteindre l’objectif de 20 % d’amélioration de l’efficacité énergétique en 2020.

    –          puis concertation lancée en mars 2012 pour fixer les modalités de cette troisième période.

     A noter que:

    – Pour la Première phase : 65 térawattheures cumac d’économies d’énergies ont été certifiées (2006-2009) alors que l’objectif initial fixé à 54 térawattheures !

    – Pour la Seconde phase (2011-2013) : 345 térawattheures d’économie étaient prévus et, « au 30 novembre 2011, près de 5 500 décisions de délivrance ont été accordées à des bénéficiaires pour un volume de près de 217 térawattheures cumac », soit 63 % de l’objectif atteint

     La politique d’achat

     Le programme prévoit encore

    –          une « accélération de la prise en compte de l’efficacité énergétique dans la commande publique », par le biais d’un « grand plan d’achats publics ‘performance énergétique », qui devrait être défini en mars 2012.

    –          Ce plan devra « stimuler l’achat public de produits plus performants sur le plan énergétique », par le lancement d’appels d’offres « intégrant davantage les enjeux d’économies d’énergie » et une adaptation, en parallèle, du bonus-malus État exemplaire (L’AEDD n°11712) « pour inciter les administrations et établissements publics à acheter plus performant ».

    –          Le ministère prévoit enfin d’ « aider les petites communes à financer la rénovation de leur éclairage public », dès février 2012 par l’octroi de subventions par l’Ademe. L’objectif étant, pour les 31 900 communes de moins de 2 000 habitants de France, d’économiser 50 % de l’énergie dédiée à l’éclairage public. Une enveloppe de 20 millions d’euros en 2012 sera consacrée à ce projet.

    Olivier TOMA – Primum-Non-Nocere

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