Financement de la rénovation énergétique : quel modèle pour la France ?

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    Des objectifs politiques et juridiques insuffisants concernant le financement de la rénovation énergétique

    C’est dans un courrier daté du 9 août 2017 que le Premier Ministre a donné sa feuille de route à M. Nicolas Hulot. Le ministère d’État de la transition écologique et solidaire a quant à lui publié un « Plan Climat » le 6 juillet 2017. Ces deux documents ont pour point commun de contenir des objectifs relatifs à la rénovation énergétique en France. Il s’agit notamment de leur financement.

    Les ministres constatent, à juste titre, que la rénovation énergétique des bâtiments n’est pas efficiente. Nous vous renvoyons ici aux péripéties administratives rencontrées par le décret devant initier le processus de rénovation énergétique dans le secteur tertiaire. L’application du décret étant aujourd’hui suspendue par le juge administratif, la rénovation énergétique est au point mort.

    Les objectifs politiques du Gouvernement sont clairs. La rénovation thermique et la lutte contre la précarité sont considérées comme des « priorités nationales ». La priorité est donnée aux bâtiments publics et à la résorption de la précarité énergétique. Sont donc ciblés le secteur public et le secteur des particuliers.

    Les financements envisagés pour la rénovation thermique

    Financement de la rénovation énergétique : quel modèle pour la France ?La rénovation thermique est l’axe 3 du Plan Climat. 4 milliards d’euros seront consacrés à la rénovation thermique des bâtiments publics. L’enveloppe sera divisée en deux. La première partie sera dédiée aux bâtiments administratifs avec pour objectif d’atteindre moins 25% de consommation énergétique. La seconde moitié servira à rénover les bâtiments des services publics tels que les écoles, les universités et les hôpitaux.

    Pour les autres, il reste donc les outils traditionnels de financement. Ces derniers sont cependant désignés comme n’étant « pas à la hauteur ». Ces outils sont le crédit d’impôt transition énergétique, la TVA à taux réduit, l’éco-PTZ, les certificats d’économie d’énergie, le tiers financement et les soutiens de l’Ademe et de l’Anah. Pour les TPE et les PME, le Plan Climat indique cependant l’instauration d’un financement par la mise en place d’un crédit adapté par BPI France.

    L’agence Primum Non Nocere dans son Livre Vert propose dans l’axe n°5 « d’optimiser les consommations énergétiques par un plan de financement adapté ». Cela se ferait par la création d’un Fonds pour la rénovation énergétique hospitalière (FREH). Ce fonds ne doit pas particulièrement favoriser le secteur hospitalier public. En effet, le financement du fonctionnement des établissements de santé, privé ou public, ne leur permet pas d’avoir de budget pluriannuel. Cela a pour conséquence l’impossibilité de financer des rénovations à long terme. La discrimination entre le secteur public et le secteur privé n’a donc pas lieu d’être.

    Le point de vue du juriste

    Financement de la rénovation énergétique : quel modèle pour la France ?Les financements provenant de « l’argent public » sont décidés dans le cadre des lois de finances annuelles. C’est pour cela qu’une utilisation des moyens publics pour le financement d’un fonds qui serait dédié à la rénovation énergétique doit figurer dans le texte qui distribue ces moyens : les lois de finances.

    Prenons l’exemple du fonds de financement destiné aux droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Le fonds fait l’objet d’une règlementation par un dispositif complet, c’est-à-dire une loi (loi du 20 janvier 2014) et un décret (décret du 9 octobre 2014). Il serait donc envisageable de créer un tel dispositif par le biais de ces instruments juridiques pour créer un fonds de financement des rénovations énergétiques des bâtiments français, publics ou privés, servant au secteur sanitaire, voire au secteur social et médico-social.

    Focus sur le Plan climat et la lettre du Premier Ministre adressée au Ministre de la transition écologique et solidaire

    Financement de la rénovation énergétique : quel modèle pour la France ?Jamais une orientation politique n’a été si ambitieuse en matière d’environnement. Dans un climat particulier, le Président des Etats Unis niant le réchauffement climatique et ses conséquences malgré la survenance de catastrophes naturelles de grande ampleur ayant été reliées par la communauté scientifique au changement climatique, la France se positionne à l’aube de la prochaine COP 23 comme un véritable promoteur et centralisateur de la prise en compte du réchauffement climatique dans ses politiques.

    Le Plan Climat indique ainsi la volonté « de notre Nation à devenir le champion de lutte pour le climat et la transition vers une économie sans énergie fossile ».

    Voici les objectifs marquants issus de ces deux documents :

    – Reporter la fiscalité sur le travail vers la fiscalité environnementale

    – Parvenir à 50% de produits de l’agriculture biologique, de proximité et de saison ou issus de labels environnementaux, dans la restauration collective.

    – La neutralité carbone à horizon 2050

    – Vers une économie 100% circulaire

    – Doubler l’effort de recherche publique dans le domaine de la transition énergétique d’ici 2020

    – 32% d’énergie renouvelables en 2030

    – Faire de la place de Paris le pôle international de la finance verte et de la finance responsable

     

    elise lamarreElise LAMARRE

    Juriste à l’agence Primum non nocere, Doctorante à l’université de Montpellier. Titre de la thèse :  » Approche juridique des confrontations entre santé et environnement ».

     

     

     

     

     

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