Une première mesure adoptée suite au Plan Climat : la loi mettant fin à l’exploitation des hydrocarbures.

    Une première mesure adoptée suite au Plan Climat : la loi mettant fin à l’exploitation des hydrocarbures.

    Les annonces du Plan Climat

    Le Plan Climat, paru en juillet 2017, représente une feuille de route ambitieuse pour le Ministre de la transition écologique et solidaire. Tous les acteurs sont associés : entreprises, État, associations, recherche, collectivités territoriales, partenaires sociaux, etc. Les principaux secteurs émetteurs de gaz à effet de serre (bâtiment, énergie, agriculture, transport) sont concernés. Les leviers d’actions sont multiples : financier, règlementaire, politique, volontariat, etc. La vision proposée ne se limite pas à la France (métropole et Outre-mer) et à vocation à s’ouvrir à l’international. En effet, le Gouvernement a pour objectif d’anticiper et d’être le moteur de l’innovation sur le sujet.

    Le Plan Climat est en fait le résumé des actions à mener pendant le quinquennat. Les termes restent vastes et le contenu est peu précis. Le texte a cependant pour mérite de présenter une feuille de route ambitieuse et cadrée. C’est l’état de départ des mesures à conduire. Ce Plan Climat s’inscrit dans une réelle volonté de développement durable. Il inclut ainsi la dimension sociale (précarité énergétique, création d’emplois, etc). La thématique oublié est celle de la santé environnementale, notamment la qualité de l’air extérieur et ses conséquences sur la santé.

     

    Une première mesure attendue

    La troisième partie du Plan Climat s’intitule « En finir avec les énergies fossiles et s’engager vers la neutralité carbone ». Le Plan Climat prévoit la fermeture des centrales électriques au charbon d’ici 2022, accompagnée de contrats de transition écologique pour garantir l’emploi et la reconversion des personnes travaillant dans ces centrales. Il prévoit également la fin de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040, acté par une loi « interdisant les nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures, ainsi que l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels. » C’est l’objet de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures.

     

    Hydrocarbures

    La loi sera intégrée au Code minier.

    Une première mesure adoptée suite au Plan Climat : la loi mettant fin à l’exploitation des hydrocarbures.Le nouvel article L111-6 est ambitieux : « Il est mis fin progressivement à la recherche et à l’exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, (…) afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités. ». Cependant, de nombreux aménagements et exceptions viennent en limiter la portée. La loi ne met pas fin aux autorisations d’exploitation ou de recherche en cours pour permettre aux personnes concernées de s’adapter, par exemple en demande une reconversion du site exploité. Est désormais interdite et sanctionnée pénalement l’utilisation de certaines méthodes controversées, telles que la fracturation hydraulique et des méthodes équivalentes. La durée des concessions accordées à titre exclusif de recherche ne peut dépasser le 1er janvier 2040.

    Le Gouvernement est missionné par le Parlement pour rédiger plusieurs rapports relatifs aux conséquences des dispositions de la nouvelle loi, notamment l’impact sur l’emploi, le financement des hydrocarbures, etc.

    Cette loi est déjà critiquée, laissant une marge de manœuvre très importante pour l’industrie des hydrocarbures, jusqu’en 2054 pour certaines exploitations … De plus, il ne s’agit pas d’un consensus sur le plan international mais une mesure limitée au territoire français, ce qui le rend plus symbolique que vraiment efficace.

    On déplore une nouvelle fois la lenteur des mesures adoptées face à l’urgence climatique.

     

    Biocarburants

    La loi fixe également des objectifs de production de biocarburants et bioliquides. Ceux-ci doivent permettre de réduire les gaz à effet de serre de 50% par rapport à ceux émis par les carburants d’origine fossile pour les installations mises en service avant le 5 octobre 2015 et de 60% pour les installations mises en service sur le territoire de l’Union européenne après cette date.

    La méthode de calcul n’est pas indiquée, car il ne s’agit pas d’une proportion de production de biocarburants mais d’un objectif de réduction des gaz à effet de serre comparativement aux carburants fossiles.

     

    Objectifs de réduction des polluants atmosphériques

    Les dates de révision des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont modifiés : les délais ne sont plus de 5 ans mais de 4, et constituent trois périodes :

    • 2020-2024
    • 2025-2029
    • A partir de 2030

    Il en est de même pour le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques fixant les mesures à adopter pour atteindre les objectifs précédents qui doit être révisé tous les 4 ans. Les objectifs et les actions à mener doivent être prises en compte par les territoires dans leurs schémas d’aménagement.

     

    Plan Climat :

    https://politiquedesante.fr/financement-renovation-energetique/

    https://politiquedesante.fr/plan-climat/

     Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

    https://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-hydrocarbures-hulot-permis-recherche-exploitation-petrole-30369.php4

     

    elise lamarreElise Lamarre,
    Juriste à l’agence Primum Non Nocere, Doctorante à l’université de Montpellier. Titre de la thèse : « Approche juridique des confrontations entre santé et environnement »

     

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