Non ? Qu’on vous explique : l’ICE est une disposition qui autorise les citoyens européens à prendre l’initiative d’adresser un projet de législation européenne devant la Commission européenne sous réserve qu’elle réunisse au moins 1 million de citoyens issus d’au moins 7 pays de l’Union européenne.
Chaque pays décide du quota de signataires requis, soient 55 500 pour la France. L’ICE doit porter sur les domaines de compétence de l’Union européenne, tels que la santé, l’environnement, l’agriculture ou encore les transports.
L’organisation pratique
Dans un premier temps il est nécessaire de constituer un Comité de 7 citoyen(ne)s au moins, en âge de voter et résidant dans au moins 7 Etats de l’Union différents. Ce rôle constitutif ne peut être tenu par quelque organisation que ce soit, même s’il est possible à la dite organisation d’encourager et de soutenir le projet en toute clarté et transparence.
L’initiative portée par le Comité des citoyens est alors enregistré sur le site : http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome
- Les déclarations de soutien des citoyens électeurs doivent lui parvenir dans le délai d’un an grâce à un formulaire de déclaration de soutien fourni par les organisateurs.
- L’initiative proposée doit obtenir 1 million de signatures.
- Si le quorum et atteint, une rencontre entre les représentants de la Commission et les organisateurs est déclenchée au cours de laquelle ces derniers qui peuvent exposer et justifier leur initiative puis la présenter devant le Parlement européen.
- La Commission dispose alors d’un délai de 3 mois après dépôt des signatures pour présenter une réponse officielle motivée justifiant sa décision d’approuver ou non les dispositions qui lui ont été présentées.
- Elle n’est pas tenue de présenter une proposition législative.
- Si elle en prend l’initiative, la procédure législative habituelle est lancée soit devant le Parlement soit le Conseil européens.
Comme on le voit, les filtres sont beaucoup plus nombreux que les marques d’encouragement à ce type d’initiatives réellement populaires donc antinomiques aux méthodes technocratiques autoritaires qui sont propres à l’UE telle qu’elle fonctionne actuellement.
Un cas d’école
Fort opportunément une nouvelle ICE visant à interdire le glyphosate sera lancée le 25 janvier qui nous permettra d’apprécier l’efficacité de la démarche. Il s’agit de » proposer aux États membres une interdiction du glyphosate, à réformer la procédure d’approbation des pesticides et à fixer des objectifs obligatoires à l’échelle de l’UE en ce qui concerne la réduction de l’utilisation des pesticides« .
Si cette initiative remplit les conditions définies ci-dessus la Commission devra réagir dans les trois mois. Mais elle sera libre d’accepter ou de rejeter la proposition qui lui est faite, sauf à justifier sa décision.
Cette nouvelle ICE contre le glyphosate s’ajoute à quatre autres initiatives en cours de constitution dont :
- pollution des plastiques dans les océans
- protection des sols
Le glyphosate alimente la polémique entre instances européennes et associations de protection de l’environnement qui en réclament l’interdiction. Leur argumentation portant sur les effets néfastes qui ont pu être constatés sur l’environnement et la santé.
Déjà les États membres avaient été interpellés en 2016, lorsqu’il s’agissait de ré-autoriser le glyphosate. Mais devant l’impossibilité d’arriver à un accord entre eux, la Commission européenne imposa sa décision de manière unilatérale
Décision qui consistait, comme on s’en doute (travail lobbyiste oblige) à prolonger l’autorisation jusqu’à la fin 2017. C’est donc à la fin de cette année que l’Echa (Agence européenne des produits chimiques) devra rendre son avis sur la substance. Lequel constituera un élément de la décision définitive.
Ce qui nous permettra de juger de l’ICE : disposition efficace ou gadget offert à la naïveté des peuples ?
Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE
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