L’Assemblée nationale a doté l’administration de moyens juridiques nouveaux pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Le texte définit un statut protégé de « lanceur d’alerte » notamment dans la fonction publique ainsi que celui de « repenti« . Il reconnaît aux associations anti-corruption le droit d’agir en justice en ces termes : » « toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes : manquement au devoir de probité, corruption et trafic d’influence, recel ou blanchiment, et enfin certaines dispositions du code électoral « .
C’est maintenant au Conseil d’État et au Conseil Constitutionnel de jouer.
Les lanceurs d’alerte seront protégés.
Ainsi l’art. 35 précise-t-il que : » Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. »
De même en ce qui concerne les fonctionnaires.
Ceux-ci ne pourront être affectés dans leur recrutement, leur titularisation, leur notation, promotion, affectation et mutation, etc, du fait qu’ils aient dénoncé un délit ou un crime dont ils auraient eu connaissance.
Mais comme on le sait il y a loin de la théorie à la pratique en ces matières et en y mettant quelque astuce il est malheureusement toujours possible d’exercer une pression sur un témoin sans enfreindre la loi.
D’autres mesures sont adoptées par le texte : allongement du délai de prescription pour la fraude fiscale, création d’un délit de fraude fiscale en bande organisée, meilleure coopération entre ministères de l’Economie et de la Justice pour entamer les poursuites judiciaires, recours à des preuves illicites (!)
Cette loi est partiale et insuffisante
Voilà sans doute de bonnes dispositions mais entièrement dirigées vers des préoccupations fiscales et financières qui ne touchent qu’une infime partie des citoyens.
Quid, en revanche, des authentiques « lanceurs d’alerte » comme nous pensons l’être depuis si longtemps ? Qu’en est-il du statut de tous ceux qui, soucieux de protection sanitaire, problème qui nous concerne tous, se sont attaqués à ces nuisances, voire à ces « délits » que nous avons dénoncé et continuerons à dénoncer dans nos campagnes contre les phtalates dans les dispositifs médicaux, contre les produits toxiques dans les couches jetables, contre les parabens, les esters de glycol, le triclosan dans les cosmétiques et lingettes pour nouveaux nés, les nano particules dans les matériaux de construction hospitaliers, l’aspartame dans les médicaments pour femmes enceinte et nouveaux nés, l’alcool des solutions hydro alcooliques, les résidus de médicaments dans l’eau de boisson et tant d’autres incohérences (la liste n’est pas close) qui ont déjà déclenché de si fortes pressions contre nous ? Et qui ont ruiné la carrière de beaucoup d’autres ?
Cette loi, qui jette ses filets dans le riche vivier des « délits et crimes en matière fiscale et financière » en en protégeant les dénonciateurs, n’accorde aucune protection à ceux qui s’évertuent à dénoncer depuis si longtemps les abus, nuisances et malfaçons en matière industrielle et commerciale.
Paraphrasant Talleyrand nous considérons que « ce n’est pas une erreur, c’est une faute« .
Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE
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