La Cour des comptes dans son dernier rapport se montre sévère envers les collectivités locales sur la gestion des déchets ménagers et assimilés. Pour elle, si le service public de la collecte et du traitement s’est amélioré en 10 ans, il reste encore beaucoup à faire et: de nombreuses améliorations sont encore nécessaires..
L’enquête pilotée par Nicolas Brunner, président de la chambre régionale de Languedoc-Roussillon .a porté sur 150 organismes locaux de gestion des déchets ménagers. La gestion des déchets constitue un domaine de préoccupation des Français, d’autant que ce service coûte 8 milliards d’euros pour les seuls déchets municipaux, soit environ 124 € annuels par habitant et 298 € par ménage, d’après les calculs du Commissariat général au développement durable.
Problème : «Cette dépense a connu, durant la période 2000-2009, une croissance moyenne annuelle de 6% alors que les quantités éliminées, après avoir fortement augmenté au cours des 30 dernières années, commencent depuis peu à se stabiliser», affirme le rapport de la Cour des comptes. Cette situation ne laisse pas les contribuables indifférents et ils se plaignent de plus en plus de l’augmentation de ces coûts de traitement des déchets ménagers et assimilés auprès des collectivités et des services de l’Etat.
Contrôle insuffisant des entreprises prestataires, manque de concurrence, existence d’équipements en surcapacité accroissant les coûts fixes, sont les causes invoquées par le rapport. C’est pourquoi la Cour des Comptes et les chambres régionales recommandent «une généralisation des outils de mesure et de connaissance des coûts, préalable indispensable à la maîtrise de leur évolution, notamment en rendant obligatoire un budget annexe Déchets et en généralisant une comptabilité analytique Déchets».
Du pur bon sens, qu’on voudrait bien voir appliquer à l’ensemble des problèmes qui touchent le monde de la santé dans notre pays.
D’un côté on constate une diminution de la quantité quotidienne des ordures ménagères (OM) : 374 kg par habitant et par an en 2009 contre 391 kg en 2007.
Les déchets occasionnels des ménages (encombrants et déchets verts) eux, ont tendance à augmenter. Raison invoquée : le succès des déchèteries.
On constate des progrès du côté des incinérateurs dont 128 ont été mis aux normes européennes, mais «au prix de travaux coûteux». En 2004 l’Ademe, estimait que 60% des incinérateurs ne satisfaisaient pas à ces normes en matière de pollution de l’air, et prévoyait entre 5,2 et 6,7 M€ pour rentrer dans la légalité. Les normes réglementaires sont désormais respectées. S’en est suivi un surcoût de traitement estimé et confirmé de 15 à 21 € la tonne traitée. Il faut encore ajouter à ce chiffre le coût global des contrôles de suivi environnemental…..en attendant les surcoûts générés par de nouvelles adaptations des incinérateur pour les contrôles sur les dioxines et les mâchefers, comme le rappelle Sébastien Lapeyre directeur du Cniid.
Quelques avancées pourtant constatées par la Cour : plus de 4.000 décharges fermées et réhabilitation des décharges anciennes en cours. Service de tri et de collecte sélective assuré par les communes, augmenté de 98,5% – nombre des déchèteries presque doublé en France pour atteindre le chiffre de 4.629 couvrant actuellement 96% de la population.
En revanche le taux de valorisation des déchets collectés est encore faible : 33% pour le recyclage et la valorisation biologique,; 17% de moins que prévus par la directive Déchets de 2008 et les textes Grenelle qui imposent le recyclage d’au au moins 50% des déchets ménagers à l’horizon 2020. Rappelons que le taux de compostage et de recyclage est de 66% en Allemagne, le reste étant incinéré, ce qui a quasiment fait disparaître la mise à décharge.
Il faudra donc accroître l’effort d’équipement en matière de traitement et de valorisation, pour recevoir les déchets non recyclés et il faudra que ceux-ci soient mieux répartis sur le territoire. Certains départements disposent de capacités de traitement supérieures à leurs besoins réels, tandis que d’autres manquent de déchets à traiter.
On remarque, pour le regretter, que le rapport n’insiste pas sur l’importance de la Responsabilité élargie des producteurs (REP). Or, le principe des filières REP implique que «les fabricants nationaux, les importateurs de produits et les distributeurs pour les produits de leurs propres marques doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits», selon la définition du ministère de l’écologie.
Sont notamment cités les déchets d’emballages ménagers, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), les véhicules hors d’usage (VHU), les pneumatiques, piles/accumulateurs, les textiles usagés, les déchets de papiers graphiques, les médicaments non utilisés (MNU) ou encore les déchets d’activité de soins à risques infectieux (Dasri), les déchets diffus spécifiques que sont les produits chimiques, et les déchets d’ameublement.
«Aujourd’hui, la REP ne finance qu’une faible partie (10 à 15%) des coûts qui sont toujours supportés par les collectivités et les citoyens, il est étonnant que la Cour des comptes ne se soit pas davantage penchée sur cette question cruciale», nous confie Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce.
Le rapport déplore aussi la complexité du partage des responsabilités entre les multiples acteurs qui interviennent au plan local. Trop nombreux, mal coordonnés, avec des responsabilités qui demandent à être clarifiées. C’est le cas notamment des communes et de leurs groupements.
La Cour et les chambres régionales recommandent également de clarifier les compétences en matière de «déchets assimilés» produits par les petites entreprises, de généraliser la redevance spéciale et d’aider les collectivités à élaborer leur plan de prévention.
Enfin, le rapport recommande vivement de faire évoluer le financement du service public de gestion des déchets ménagers. La tarification par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom) s’avérant désormais inadaptées. Il préconise une amélioration de la prévention et du tri par l’usager, par une incitation forte qui intégrerait le principe du «pollueur-payeur».
Olivier TOMA – Primum-Non-Nocere
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