La filière REP est créée pour les déchets d’ameublement

    La filière REP est créée pour les déchets d'ameublementC’est le décret du  8 janvier 2012 au Journal officiel, n° 2012-22qui en fixe les détails. Le décret vise dix catégories de meubles ménagers, professionnels ainsi que des collectivités. Il fixe un objectif de réemploi et de recyclage de 45 % des déchets issus des ménages et de 75 % pour les déchets professionnels, d’ici 15 ans. Le coût de la gestion de la filière par le consommateur final sera indiqué les factures de toute vente de meuble jusqu’au 1er janvier 2016.SONT INTEGRES A LA LISTE :Dix catégories d’éléments d’ameublement ainsi spécifiées :
    – meubles de salon, séjour et salle à manger ;
    – meubles d’appoint ;
    – meubles de chambres à coucher ;
    – literie ;
    – meubles de bureau ;
    – meubles de cuisine ;
    – meubles de salle de bains ;
    – meubles de jardin ;
    – sièges ;
    – mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.
    Une liste plus précise doit être fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie.EN SONT EXCLUS :
    Le mobilier urbain, les DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) et « les éléments d’agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes …. conçues sur mesure…assemblées et installées par un agenceur professionnel…destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l’immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini …et ne pouvant être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet ».

    COMMENT ORGANISER LA COLLECTE ?

     

    Ce sont les metteurs sur le marché qui devront collecter séparément les déchets en question et qui devront traiter les déchets d’ameublement soit en mettant en place un système individuel, soit en contribuant financièrement à un éco-organisme. Lequel devra mettre en place un dispositif de collecte séparé sur l’ensemble du territoire national et participer aux coûts « supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements ». Si  plusieurs éco-organismes sont créés, « les metteurs sur le marché adhérant à ces éco-organismes seront tenus de mettre en place un organisme coordonnateur », comme c’est déjà le cas pour la filière des DEEE avec l’OCAD3E.

    COMMENT TRAITER ?

     

    La contribution et le financement de l’éco-organisme sont définis par un barème en fonction d’un cahier des charges fixé par arrêté ministériel. Ce barème « est plafonné à cinq euros la tonne pour les déchets d’éléments d’ameublement faisant l’objet d’un traitement par incinération sans production d’énergie destinée à un tiers ou par stockage ».

    ET, BIEN ENTENDU, LES SANCTIONS !

     

    La collecte séparée des déchets d’ameublement ne permettant pas « d’assurer leur enlèvement, leur transport, leur tri et leur traitement spécifique en préservant notamment leur aptitude à la réutilisation et à la valorisation » est punissable d’une amende administrative de 750 euros par tonne de déchets pour une personne physique, et 3 750 euros par tonne de déchets pour une personne morale.

     

    Qu’on se le dise…!

     

    Olivier TOMA,  Primum-Non-Nocere

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