La Loi Brottes adoptée par l’Assemblée nationale. Une nouvelle « usine à gaz » ?

    © Copyright 2012 CorbisCorporationCette loi est destinée à « préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » .Mais l’opposition, qui ne l’approuve pas, peut la contester devant le Conseil constitutionnel. La mesure principale de ce texte consiste à instaurer un bonus-malus sur les consommations domestiques d’électricité, de gaz et de chaleur.
    L’article 2 de la loi instaure le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie de réseau (électricité, chaleur, gaz). La version définitivement adoptée par l’Assemblée nationale diffère de la version adoptée en première lecture. Elle prend notamment en compte les observations du Conseil d’État, saisi pour avis en novembre, après que le Sénat avait voté une motion d’irrecevabilité en première lecture.
    Le dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2015 et veut « inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation ». Les bonus-malus seront calculés de manière statistique. A noter que le malus est considéré comme un impôt et, qu’en tant que tel, il échappe au pouvoir réglementaire.
    Chaque origine de consommation et chaque énergie de réseau sera calculé un « volume de base », à partir d’un « volume annuel de référence représentatif du premier quartile le plus sobre de la population ». La localisation géographique, les conditions climatiques et l’altitude de la commune seront prix en compte ainsi que le  « nombre d’unités de consommation ». Une « unité » = La première personne d’un foyer. Les « unités de consommation » déclinent ensuite à proportion de 50 %, pour la deuxième, puis 30 % pour les suivantes. Pour les divorcés « les taux sont réduits de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents ».

    Simple n’est-il pas ?  Mais ce n’est pas fini. Car on a prévu une différenciation supplémentaire suivant que l’énergie utilisée est « l’énergie principale du chauffage du site de consommation résidentiel » ou qu’elle ne l’est pas.

    Bonus et Malus    
    Ce volume de base entraîne trois tranches de consommation :

    • La première est celle du bonus : diminution du prix du kilowattheure attribuée au consommateur en fonction du volume de base;
    • Ensuite cela se gâte : d’abord  un premier malus qualifié de « signal pédagogique ». Il intervient sur la fraction de consommation excédentaire  lorsque la celle-ci est comprise entre 100 et 300 % du volume de base.
    • Et puis un deuxième malus « plus pénalisant » qui intervient au-delà de 300 % sur la fraction de consommation excédentaire. Il s’agit, dit le rapporteur de la loi,  de « ne pas pénaliser un trop grand nombre de nos concitoyens ». Merci pour eux.
    • Ce sont les fournisseurs d’électricité, de gaz ou de chaleur qui,« sous le contrôle de l’État » récupèrent les malus ou qui versent les bonus.

    On attend l’arrêté qui précisera le montant des bonus. Il semblerait qu’il puisse monter à 5 euros par mégawattheure en 2015, jusqu’à 20 euros par MWh en 2016, et jusqu’à 30 euros par MWh à partir de 2017.

    Quant aux malus on les estime à 3, 6, puis 9 euros par MWh pour le premier.  Jusqu’à 20 euros par MWh en 2015 et 2016, puis 60 euros par MWh pour le second.

    Résidences secondaires, Tarifs sociaux, Locataires
    A noter qu’il n’y pas de bonus pour les résidences secondaires mais seulement les deux malus, avec un volume de base égal à la moitié du volume de base alloué à une personne seule.

    Pas de dispositions spécifiques concernant les relations entre locataires et propriétaires « en raison du manque de fiabilité juridique et technique du DPE  » [

    Chauffage collectif
    Le régime du chauffage collectif est aligné sur le régime de droit commun.

    Avec une différence concernant le bonus et le second malus :

    •  le bonus ira jusqu’à 10 euros par MWh en 2015, jusqu’à 20 euros par MWh en 2016 et jusqu’à 30 euros par MWh en 2017
    • le second malus atteindra respectivement jusqu’à 10, 20 et 30 euros par MWh. C’est le propriétaire unique de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires qui assureront la répartition du bonus-malus entre les logements en tenant compte « des niveaux de consommation individuels de chaque logement ».

    Des dispositions sont prévues pour mettre en service des installations de comptage individuel et, dans l’impossibilité de le faire, l’établissement d’un prorata sur la participation aux charges de chauffage.

    Organisme de collecte des données
    L’article crée un « organisme….chargé de la collecte et de la mise à jour des données nécessaires au calcul des volumes de base….de la détermination des taux….et de l’attribution du bonus-malus« .

    Ainsi qu’un « fonds de compensation du bonus-malus….dont la gestion comptable et financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations ».

    Qui fixe le niveau des bonus malus ?
    Celui-ci proposé avant le 15 octobre de chaque année par la CRE pour l’année à venir, discutés par les ministres de l’Économie et de l’Énergie qui, dans le délai d’un mois, peuvent demander une nouvelle délibération. À défaut d’avoir publié leur arrêté au 31 décembre, les taux proposés par la CRE entrent en vigueur dès le 1er janvier suivant.

    .Responsabilités
    Les fournisseurs d’énergie de réseau doivent tenir « une comptabilité appropriée qui retrace les mouvements financiers relatifs aux opérations de versement des bonus et de collecte des malus qu’ils ont réalisés ». « Ils tiennent à la disposition des services chargés du contrôle de ces opérations l’ensemble des données et des documents relatifs à ces opérations. »

    Ils doivent en outre établir « une déclaration semestrielle » contenant « toutes les informations qui permettent de retracer l’ensemble des bonus versés et l’ensemble des malus collectés ».
    Bien entendu les éventuels manquements pourront être sanctionnés par la CRE

    Des mesures d’accompagnement sont prévues. Mise à disposition des consommateurs d’un service qui leur permette de vérifier que les volumes de base attribués correspondent à leur situation. Ils pourront aussi saisir le Médiateur de l’énergie pour contester leur volume de base.

    Bonne chance à la loi Brottes.

    Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE

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    • Après avoir dirigé plusieurs établissements de santé, il crée en 2005 le Comité de Développement Durable en Santé (C2DS). En 2009, il fonde l’agence de conseil Primum Non Nocere©, qui accompagne les établissements sanitaires et médico-sociaux dans la mise en d'une démarche de développement durable. Auteur de deux ouvrages : "Le développement durable et solidaire en santé" et "Hippocrate, au secours", il est également un artiste-peintre confirmé, avec plus de 600 œuvres à son actif exposées de Paris à New-York. Mais Olivier Toma, c'est avant tout le pionnier du développement durable en santé. Voilà près de 20 ans qu'il œuvre pour impulser une dynamique de développement durable dans les structures sanitaires et médico-sociales. Il est d'ailleurs à l'origine de la première éco-clinique de France respectant le label HQE, et a également créé le diplôme universitaire «Droit et gestion du développement durable en santé», à l’université de Montpellier. Engagé et passionné, il est force de propositions, d'idées et d'outils concrets mais il est surtout porteur d'une volonté farouche de créer un futur aux établissements sanitaires et médico-sociaux dans le respect du développement durable : " Imaginons un centre de lutte contre le cancer construit avec des matériaux non cancérigènes, une maison de retraite nettoyée à l’aide de produits moins nocifs pour les résidents qui les inhalent et les professionnels qui les manipulent, qui saurait trier et recycler ses déchets, évacuer de façon saine tous ses effluents, recycler les quantités colossales d’eau qu’elle consomme. Imaginons une clinique conçue en harmonie avec son environnement et fonctionnant avec des énergies vertes, ou encore un hôpital n’utilisant que des dispositifs médicaux exempts de toute toxicité, qui ne se contenterait plus d’une approche curative mais s’appliquerait à rendre ses patients acteurs de leur propre santé au travers d’actions d'éducation et de prévention,...'' Riche de convictions, Olivier Toma a l'art de convaincre et transmettre cette envie d’agir dans un seul objectif : faire avancer les hommes vers un monde meilleur et durable.

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