La loi de transition énergétique en 7 points

    transitionUne semaine de débats au Sénat et 1000 amendements examinés avant le vote intervenu le 03 mars pour adopter cette loi. Les décrets d’application sont prévus pour le 2ème trimestre avant passage devant le Conseil supérieur de l’énergie et le Conseil d’Etat en été.

    Les objectifs :
    – réduction des GES : – 40% d’ici 2030 et – 75% d’ici 2050.
    – Diminution de la consommation énergétique : – 20% d’ici 2030.
    – Augmentation du renouvelable avec diminution du nucléaire à – 50% dans le mix français.
    – Après débats, la part des EnR a été portée de 32 à 40% en 2030.
    ce qui multiplie par 2 leur niveau dans le mix français.

    Bâtiment :
    – Adoption de l’art. 3B qui prévoit obligation de rénovation pour tous les bâtiments résidentiels entre 2030 et 2050, en mettant à profit les mutations de biens et en fonction de leurs performances énergétiques.
    – Les dispositions sur l’isolation par l’extérieur (ITE) ont été adoptées avec possibilités de dérogation aux règles d’urbanisme.
    – Le recours aux matérieux bio-sourcés pour la rénovation sera encouragé
    – Les bâtiments à énergie positive seront promus et la construction d’édifices publics exemplaires sera généralisée.

    ENR :
    – Pour soutenir le développement des énergies renouvelables – l’éolien terrestre en particulier -certaines dispositions prévues dans le texte ont été rejetées, notamment celles qui concernaient les « zones de développement éolien » (ZDE).
    – Les dissensions avec le ministère des armées (radars et zones d’entraînement de l’armée de l’air en basse altitude) ont été réglées. Ce qui libérera le déblocage de 57 MW dans les 18 mois grâce au déploiement d’éoliennes sur le territoire.
    – En revanche, la distance minimale entre une turbine et les premières habitations a été doublée et portée à 1000 m. Ce qui déplaît aux professionnels. On s’en serait douté…

    Réseaux
    – Un statut spécifique a été adopté en faveurs des industries électro-intensives : réduction des tarifs de transport quand ils favorisent un profit de consommation utile au système électrique; les rabais pouvant atteindre 90%
    – Des redevances de concession hydroélectriques modulables favorisant des signatures de contrats d’approvisionnement sur le long terme pour une meilleure visibilité facilitant les investissements industriels.
    – Adoption d’un « dispositif d’interruptibilité » qui permettra à certaines industries électro-intensives de disposer d’un préavis court pour interrompre leur consommation, en évitant ainsi les défaillances du système électrique.
    – Adoption aussi d’un « dispositif de valorisation des effacements diffus » pour les particuliers et petites entreprises : prime allouée pour chaque kwh économisé (heurepleine/heure creuse) – autoconsommation développée et encouragée.

    Transports et Déchets
    – Les dispositions prévues sur le développement des véhicules propres et le déploiement de points de recharge électrique sur l’ensemble du territoire n’ont pas été modifiées par la haute assemblée par rapport au texte initial.
    – Adoption d’une prime de conversion pour le basculement véhicules Diesel/véhicules non polluants
    – Concernant la valorisation des déchets, la filière BTP devra, quant à elle, parvenir au retraitement de 70% de ses déchets d’ici 2020.

    Simplification des procédures
    – Limitation des délais de recours, clarification des responsabilités des opérateurs, facilitation des raccordements pour les renouvelables en zone littorale, sont prévus par le texte adopté.
    Il prévoit en outre :
    – La généralisation du permis unique pour installations éoliennes et méthaniseurs d’un côté et, de l’autre, la généralisation de la nouvelle méthode de calcul des tarifs électriques qui deviendrait « économique et non plus comptable »
    – Il donne au gouvernement les moyens de « déterminer et conduire une politique énergétique nationale en établissant une stratégie bas carbone qui fixera un cap et des objectifs déclinés dans une « PPE », c’est à dire programmation pluriannuelle de l’énergie, pour des périodes de cinq ans »..
    – Le projet de loi propose enfin, la création d’un « chèque énergie », versé sous condition de ressources et remplaçant les tarifs sociaux de gaz et électricité.

    Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE

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