Le gouvernement a décidé de » simplifier le dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, s’agissant de l’évaluation des moyens d’aération, en limitant l’exigence d’accréditation aux organismes intervenants dans les établissements disposant d’un système de ventilation mécanique« . D’autre part » les établissements situés dans un bâtiment contigu à une installation de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène » sont invités à mesurer la présence de cette » substance dans l’établissement dans le cadre de la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur « .
Suivent les projets d’arrêtés soumis à consultation publique :
- Projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.
- Projet de décret relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération pris en application du décret du n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.
- Projet de décret relatif aux modalités de diffusion des résultats relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.
- Projet de décret relatif aux modalités de transmission à l’organisme national mentionné à l’article R. 221-35 du code de l’environnement des résultats relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.
L’ensemble de ce dispositif appelle quelques réflexions supplémentaires de notre part.
La dynamique de mesure de la qualité de l'air intérieur est majeure en termes de santé publique, c'est une très bonne chose que l'état s'y consacre. La consultation publique actuelle ne concerne pas hélas, les éléments les plus importants de cette thématique. C'est donc le moment d'exprimer ces éléments pour garantir une santé préservée aux générations futures.
Nous proposons donc :
- De revoir le calendrier de ces mesures : C'est ainsi que pour prendre un seule exemple, ce dispositif ne concernera les Etablissements de Santé qu'en 2022 ! alors qu'ils sont particulièrement exposés.
Il nous apparaît indispensable que tous les établissements recevant du public devraient faire des mesures chaque année.
- La formation des Médecins du Travail sur le sujet est inexistante alors qu'ils sont sensés aider les employeurs et les salariés à la préservation de la santé au travail.
- De même la formation initiale des médecins et des infirmières ne traite pas de ces thématiques. Il faut donc les y introduire absolument et les développer dans un programme de formation continue.
- Les professions à risques doivent être identifiées très rapidement pour leur faire prendre conscience des enjeux relatifs à leur propre santé. Les podologues, les coiffeurs, les ongleries, les dentistes, etc... n'ont pas conscience des risques majeurs qu'ils prennent tout au long de leur carrière, ainsi que leurs salariés. Il n'est pas rare de trouver des résultats correspondant à 10 fois les valeurs limite d'exposition pour la santé humaine chez les podologues français, sans qu'aucune mesure ne soit prise !
- Les financements pour ces professions doivent être étudiés, il ne suffira pas de contrôler pour convaincre. Les professionnels de santé, établissements, cabinets de consultations...dont les tarifs sont fixés d'autorité par l'état ne prennent pas en compte, ni le coût des mesures, ni les actions correctrices. Sans financement, ces actions ne seront jamais optimisées pour protéger la santé humaine. cela restera un vœu politique louable, mais inefficace alors même que les enjeux sanitaires sont considérables pour les décennies à venir.
- Les systèmes de traitement d'air, très nombreux sur le marché, doivent obtenir des "autorisations de mises sur la marché", basées sur des résultats probants. Ce n'est pas le cas aujourd'hui où l'on trouve toutes sortes de procédés plus inefficaces les uns que les autres…et très coûteux.
- Les entreprises françaises doivent être aidées dans la mise en oeuvre des actions correctrices pour les bâtiments anciens, et les architectes formés pour la conception des bâtiments neufs.
- L'affichage des taux de COV des produits de construction et de rénovation doivent être mieux contrôlés, pour que les données soient fiables. Le classement A+ et A doit être revu, car il s'avère insuffisant notamment sur les niveaux de formaldhyde.
- Les normes en termes de ventilation et de renouvellement d'air pour les locaux à risques existants et à venir doivent être modifiées pour assurer une parfaite qualité d'air intérieur dans ces locaux. le défaut de ventilation(ou d'entretien) est très fréquent.
-L'utilisation de colles et solvants à base de formaldehyde dans les matériaux de construction de rénovation, les menuiseries, de mobiliers et de décoration doit être interdite.
- Les centrales d'achats et tous les "acheteurs", doivent intégrer dans leur critères de choix concernant les produits destinés à la rénovation, la décoration, le mobilier, la construction, les taux de Composés Organiques Volatiles (COV), pour prendre les bonnes décisions. Les formations doivent être organisées dans les branches professionnelles.
Et il ne s'agit là que d'une liste non exhaustive, permettant d'améliorer les résultats inquiétants des établissements français.
Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE
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