Un décret vient même de lui être consacré qui règlemente les avantages accordées aux professionnels de santé. Ceux-ci devront signer une convention avec les entreprises de santé fixant le cadre des avantages qu’ils pourraient en recevoir au-delà de dix euros !
Ce décret « relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme » a enfin été publié au JO le 22 mai dernier.
Il forme une sorte d’équivalence au « Sunshine act » étatsuniens mis en place en 2010 et qui oblige professionnels et industriels de santé à davantage de transparence.
Le décret français, lui, fait suite à la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé qui fut votée fin 2011. Il oblige les entreprises de produits de santé et cosmétiques et les professionnels de santé à publier les liens qui pourraient éventuellement exister entre eux. On devra rendre public tout avantage dépassant la valeur de dix euros !
Ces dispositions obligeront ainsi tous les professionnels de santé, étudiants inclus, à contracter des conventions avec les industriels de santé pour définir les avantages qui pourraient leur être consentis du fait « d’activités de recherche ou d’évaluation scientifique, ou à l’occasion de manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique ».
Un modèle type de convention a été mis au point dans lequel devront figurer l’identité du professionnel ou de l’établissement de santé, l’objet sur lequel porte la convention et le montant des avantages perçus.
On a hésité – quant au montant qui déclencherait la divulgation des avantages consentis dans les cas précités – entre un et soixante euros, mais, en définitive c’est le montant de dix euros qui a été retenu.
En revanche, une disposition assez contraignante a été abandonnée. Elle consistait à « obliger les industriels de santé à demander aux professionnels de santé une attestation délivrée par leur employeur, les autorisant à des collaborations extérieures ».
Une circulaire d’interprétation sera publiée dans les toutes prochaines semaines.
Ce décret vient satisfaire plusieurs initiatives politiques qui avaient été lancées au cours des années précédentes, les uns mettant en avant la nécessité d' » éviter les conflits d’intérêts et pour une meilleure gouvernance des instances de sécurité sanitaire du médicament ». Les autres faisant remarquer que l’absence de cet encadrement explique cette « opacité entretenue dans le fonctionnement des agences [et] qui a rendu possible le maintien sur le marché du Mediator pendant des décennies ».
Quant au syndicat patronal « Les entreprises du médicament » (LEEM), tout en rappelant haut et fort qu’il prônait » la transparence des liens d’intérêt des industriels dès 2011″, il regrette la lourdeur du dispositif tel qu’il est adopté « le délai fixé pour une première publication au 1er octobre prochain [étant] excessivement court pour permettre aux entreprises de s’organiser« .
D’autre part, témoignant de ce discernement qui fait la vertu des apothicaires dans le domaine des substances médicinales, le LEEM demande avec insistance qu’il soit clairement précisé par les pouvoirs publics, la distinction à établir entre liens d’intérêt et conflits d’intérêt. Ceci dans la louable intention de valoriser l’expertise.
Il n’est pas sûr que du côté du patient ou du consommateur on perçoive nettement la différence.
Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE
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