L’Agenda de l’Accessibilité pour tous…

    adapInscrite dans la loi du 11 février 2015, l’accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public dispose désormais d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) à l’intention des propriétaires/gestionnaires.
    L’Ad’AP se définit ainsi : « opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité » et consistant « en une programmation budgétaire ».
    Son premier avantage : « suspension des sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité » (qui devaient être mises en œuvre au 1er janvier 2015).
    Le document se décline de la façon suivante :
    Qu’est-ce qu’un agenda d’accessibilité programmée ?
    – Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n’est pas aux normes
    – Vous êtes propriétaire/gestionnaire d’un ERP répondant aux règles d’accessibilité
    – Votre établissement ferme ou n’accueillera plus de public au 27 septembre 2015
    – Qui peut vous fournir une information personnalisée ?
    – Quelle expertise technique pouvez-vous solliciter ?
    – Quelles sont les aides financières ?
    – Pour identifier la catégorie de votre ERP
    A noter que cet Agenda ne suspend pas la date limite du 1er janvier 2015 prévue pour la mise en conformité de tous les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles…..bref, tout bâtiment recevant du public (ERP).
    Il permet simplement d’ouvrir son commerce ou ses bureaux non encore rendus accessibles, à la condition de réaliser les travaux nécessaires dans un délai qui peut aller jusqu’à 3 ans (sauf cas très particuliers), de les financer….et de respecter les règles d’accessibilité prescrites.
    Les intéressés devront déposer leur dossier d’Ad’AP avant le 27 septembre 2015 impérativement à la mairie dont ils dépendent. A la Préfecture dans certains cas très particuliers.

    Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE

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