Depuis le Grenelle de l’environnement, lancé en France en 2007, la législation en matière d’environnement a beaucoup évolué. Différents textes issus du Grenelle Environnement prévoient pour certaines entreprises et collectivités territoriales l’obligation de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serres et encouragent les autres à y procéder.
L’article 18 de LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite « Grenelle 1 »dispose que « L’Etat étudiera la possibilité d’imposer aux personnes morales employant plus de deux cent cinquante salariés ou agents l’obligation d’établir un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre d’ici à la fin 2013… »
Ainsi, l’ Article L 2229-25 code de l’environnement introduit par la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » prévoit que les personnes morales de droit privé de plus de cinq cent personnes en métropole ( 250 pour l’Outre Mer) ainsi que l‘Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes doivent établir leur bilan d’émissions de GES et joindre à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Les personnes morales concernées ont pour obligation de réaliser ce bilan tous les 3 ans et de le transmettre au préfet de région. Il doit être mis à la disposition du public sur internet pendant au moins un mois.
Le bilan d’émission de GES rendu ainsi obligatoire, ne correspond pas exactement au bilan carbone développé par l’ADEME. En effet le bilan carbone de l’ADEME permet de comptabiliser les émissions directes et indirectes induites par une activité ou un territoire.
Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat énergie précise que le bilan des émissions de GES qui est demandé devra contenir :
– les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale
– les émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.
Les émissions directes sont les émissions induites par la combustion d’énergie fossiles, de ressources possédées ou contrôlées par l’entreprise.
Les émissions indirectes sont celles qui sont induites par l’achat et la production d’électricité.
Si on souhaite comparer les 2 bilans, le bilan des émissions de GES reprend seulement 2 des 3 périmètres traité par le bilan carbone. Le bilan des émissions de GES n’aura donc pas a prendre en compte les émissions indirectes provenant de la production de matériel acheté, du transport lié aux activités mais dont les véhicules n’appartiennent pas à l’entreprise, des activités externalisées… Il devra seulement prendre en compte les émissions interne de l’entreprise et intermédiaires.
Olivier TOMA – Primum-Non-Nocere
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