Le bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial, entre en vigueur

    Le bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial, entre en vigueurUn décret – n° 2011-829 –  du 11 juillet 2011, paru au JORF du 12 juillet et relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial, est entré en vigueur le 13 juillet dernier.

    Comportant plusieurs articles, ce décret dont nous vous donnons la substantifique moëlle ici, définit le contenu des bilans d’émissions de gaz à effet de serre rendus obligatoires par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer, les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l’Etat.

    Il précise par ailleurs que les personnes morales de droit privé tenues d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d’un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d’effectif travaillant en France fixée au 1° ou au 2° de l’article L. 229-25. L’effectif est calculé conformément aux règles prévues à l’article L. 1111-2 du code du travail,  modifié par la LOI n°2008-789 du 20 août 2008 – art. 3 qui prévoit que pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

    1°  Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein  et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise ;

    2°  Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.  Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;

    3°  Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

     D’autre part le bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 229-25 fournit une évaluation du volume d’émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d’une année. Le volume à évaluer est celui produit au cours de l’année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année. Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone.

     « Le bilan distingue :

     « 1° Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ;

     « 2° Les émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.

     « La synthèse des actions, jointe au bilan en application de l’article L. 229-25, présente, pour chaque catégorie d’émissions mentionnée aux 1° et 2° ci-dessus, les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des trois années suivant l’établissement du bilan. Elle indique le volume global des réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendu.

      L’Art. R. 229-48, précise en outre que toute personne morale autre que l’Etat, qui remplit au 31 décembre d’une année les conditions définies aux 1°, 2° ou 3° de l’article L. 229-25, transmet par voie électronique au préfet de la région dans le ressort de laquelle elle a son siège ou de son principal établissement un bilan des émissions de gaz à effet de serre au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, puis ses mises à jour au plus tard avant la fin de chaque période triennale qui suit.

     « Dès sa transmission au préfet, elle met le bilan à la disposition du public par voie électronique sur son site internet pendant au moins un mois. Elle notifie sans délai au préfet de région et au président du conseil régional l’adresse du site internet sur lequel le bilan est mis à la disposition du public.

     Le premier bilan des émissions de gaz à effet de serre établi en application du présent décret doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2012.

     En relation directe avec les dispositions que nous venons de vous résumer, rappelons que Primum-Non-Nocere développe une campagne baptisée ‘Two for Ten » directement axée sur la lutte contre le réchauffement climatique et visant à réaliser les engagements du Grenelle de l’environnement qui prévoit que d’ici 2020 les entreprises et collectivités devront réduire de 20% leurs émissions de Gaz à Effet de Serre et diviser par 4 leur émission Carbone d’ici 2050

    LES 10 ECO GESTES

    La campagne « Two For Ten ©  » a pour objectif pragmatique de réduire de 2% par an pendant 10 ans les émissions de gaz à effet de serre des entreprises et collectivités, et d’une façon plus générale d’accompagner tous les acteurs (personnels, fournisseurs, prestataires,…) à réduire leur émission de gaz à effet de serre. Comment ? En appliquant 10 éco gestes au quotidien. Des gestes essentiels qui permettent de réduire les déchets, consommer moins d’eau et d’énergie, acheter plus responsable. Le succès de la démarche repose sur une implication de l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise. Une réévaluation de l’empreinte carbone est réalisée tous les ans pour valider l’engagement de l’entreprise ou de la collectivité. Elle est formalisée par une fiche « Impact Environnemental » contenant les indices H2O, Carbone-Energie, Nature et Collecte sélective de la structure.

     FORMATION DES PERSONNELS

    Primum Non Nocere ® accompagne et forme tous les services de l’entreprise ou de la collectivités aux 10 éco gestes. Des modules d’1 heure de formation sur site sont assurés avec l’ensemble des salariés, directeurs et collaborateurs. Primum Non Nocere ® étant prestataire de formation agrée, les entreprises et les collectivités peuvent bénéficier de l’aide à la formation professionnelle.

     PACK COMMUNICATION

    L’entreprise qui s’engage volontairement à signer la campagne « Two For Ten  © » reçoit un pack communication :

    • 1 affiche personnalisée (80X60)
    • 1 guide aux 10 éco gestes pour chaque service
    • un article de presse pour insérer dans les brochures internes, sites Internet/Intranet
    • 1 fiche “Impact Environnemental” de l’entreprise

     Olivier TOMA –  Primum-Non-Nocere

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