Le décret BEGES : on a clarifié ça pour vous

    règlement europe traçabilité dispositifs médicaux

    Comment s’y retrouver dans les évolutions du décret BEGES ?

    Organisation concernées

    Personnes morales soumises à la DPEF*

     

    Personnes morales de droit privé employant plus de 500 salariés

    Personnes morales de droit public employant plus 250 salariés

    Exemple d’organisations concernées

    Entreprise, Clinique privée, etc. Entreprise, Clinique privée, EPHAD privé, non soumis à la DPEF Centre Hospitalier, EPHAD,
     

    Textes juridique applicables

    Le dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), encadré par l’article L. 229-25 du code de l’environnement, prévoit la réalisation d’un bilan d’émissions, visant à les réduire, tous les trois ans (article 75 de la loi Grenelle II).

    Le BEGES doit être accompagné par un plan de transition visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.

     

    Ce texte est complété par le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre qui apporte des précisions sur les obligations des organisations concernées, tout en facilitant la publication des BEGES consolidés pour les groupes d’entreprises.

     

    Les SCOPES

    • Scope 1 = émissions directes de gaz à effet de serre (exemples : les émissions liées à un chauffage au gaz dans un bureau, les émissions liées à la combustion de carburant des véhicules de services détenus par l’organisation, les fuites de gaz frigorigènes d’une climatisation, d’un frigo ou d’une chambre froide, etc).
    • Scope 2 = émissions indirectes liées à l’énergie (exemple : électricité, gaz, chaleur, froid et air comprimé)
    • Scope 3 = autres émissions indirectes (exemples : les achats de marchandises et matières premières, les achats de services (administratifs, numériques, etc), les déplacements domicile-travail, l’utilisation des produits ou services vendus, etc).

    Situation jusqu’au 31 décembre 2022

     

    Diagnostic sur les SCOPES 1 & 2

     

     

    Situation à partir du 1er janvier 2023

    SCOPES 1 & 2 + 3

    sur l’ensemble des émissions directes et indirectes significatives qui découlent de l’activité et de l’usage des biens et services qu’elle produit

     

    SCOPES 1 & 2 + 3

    UNIQUEMENT sur les émissions indirectes associées à la consommation d’énergie nécessaire aux activités de la personne morale.

     

    Actions à mener

     

     

    Jusqu’au 31/12/2022  Synthèse des actions jointe au bilan

     

    A partir du 1er/01/2023  plan de transition (celui-ci présente outre les actions, les objectifs et les moyens envisagés par les collectivités pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan).

    Les sanctions

     

    Jusqu’au 31/12/2022                                                    A partir du 1er/01/2023

     

    ≤ 1 500 €                                                                              ≤ à 10 000 €

    ≤ à 20 000 € en cas de récidive

     

     

     

    • Sont soumises à la DPEF:

    Sociétés cotées Sociétés non cotées
    Total du bilan ≥ 20 millions d’euros

    ou

    Montant net du chiffre d’affaire ≥ 40 millions d’euros

    et

    Nombre moyen de salariés ≥ 500

    Total du bilan ≥ 100 millions d’euros

    ou

    Montant net du chiffre d’affaires ≥ 100 millions d’euros

    et

    Nombre moyen de salariés ≥ 500.

     

    décret beges scope

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