Comment s’y retrouver dans les évolutions du décret BEGES ?
Organisation concernées | Personnes morales soumises à la DPEF*
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Personnes morales de droit privé employant plus de 500 salariés | Personnes morales de droit public employant plus 250 salariés | Collectivités de plus 50 000 habitants |
Exemple d’organisations concernées | Entreprise, Clinique privée, etc. | Entreprise, Clinique privée, EPHAD privé, non soumis à la DPEF | Centre Hospitalier, EPHAD, | Les collectivités locales en chiffres 2022 | collectivites-locales.gouv.fr |
Textes juridique applicables |
Le dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), encadré par l’article L. 229-25 du code de l’environnement, prévoit la réalisation d’un bilan d’émissions, visant à les réduire, tous les trois ans (tous les quatre ans pour les collectivités) (article 75 de la loi Grenelle II).
Le BEGES doit être accompagné par un plan de transition visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.
Ce texte est complété par le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre qui apporte des précisions sur les obligations des organisations concernées, tout en facilitant la publication des BEGES consolidés pour les groupes d’entreprises.
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Les SCOPES |
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Situation jusqu’au 31 décembre 2022 | Diagnostic sur les SCOPES 1 & 2
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Situation à partir du 1er janvier 2023 |
SCOPES 1 & 2 + 3
sur l’ensemble des émissions directes et indirectes significatives qui découlent de l’activité et de l’usage des biens et services qu’elle produit Il convient de préciser que le décret du 1er juillet 2022 modifie également la notion de « SCOPE » pour la remplacer par celle de « catégorie » (les SCOPES 1, 2 et 3 se retrouvent dispatchés dans les catégories de 1 à 6)**. |
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Actions à mener
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Jusqu’au 31/12/2022 à Synthèse des actions jointe au bilan
A partir du 1er/01/2023 à plan de transition (celui-ci présente outre les actions, les objectifs et les moyens envisagés par les collectivités pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan). |
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Les sanctions |
Jusqu’au 31/12/2022 A partir du 1er/01/2023
≤ 1 500 € ≤ à 10 000 € Jusqu’à 20 000 € en cas de récidive |
*Sont soumises à la DPEF :
Sociétés cotées | Sociétés non cotées |
Total du bilan ≥ 20 millions d’euros
ou Montant net du chiffre d’affaire ≥ 40 millions d’euros et Nombre moyen de salariés ≥ 500 |
Total du bilan ≥ 100 millions d’euros
ou Montant net du chiffre d’affaires ≥ 100 millions d’euros et Nombre moyen de salariés ≥ 500. |
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