Le « Droit d’Alerte » entre désormais dans les mœurs et dans la loi

    alerteLe Ministère du Travail vient de publier un décret à l’intention des employeurs et travailleurs soumis à la quatrième partie du code du travail. Ce décret – pris en application de la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte – met en œuvre la création d’un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement.
    Plus précisément il  » détermine les
    conditions de consignation écrite de l’alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail en matière de santé publique et d’environnement. »

    Comme Michel Sapin n’est pas superstitieux la date d’entrée en vigueur choisie est le 1er avril 2014. On peut d’ailleurs consulter le dit décret sur le site de Légifrance ((http://www.legifrance.gouv.fr).
    Nous nous contenterons d’en préciser les points principaux :
    – tenue d’un registre spécial aux pages sont numérotées pour consigner l’alerte du travailleur.
    – indication des produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement
    – indication des conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement et toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.
    – idem pour l’alerte du représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévue dans les textes réglementaires.
    – l
    e registre spécial doit être tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

    Toutes ces dispositions vont dans le bon sens. Il n’y a plus qu’à les respecter en toute circonstance.

    Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE

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