Ce décret est relatif à l’attestation qu’il faudra désormais établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire
Quels sont les Publics concernés ?
Les maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment.
L’Entrée en vigueur et les modalités ?
Cette obligation s’impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à compter du 1er janvier 2013. A partir de de cette date les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire devront fournir à l’autorité compétente, à l’achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte.
Pour les détails on pourra consulter avec intérêt le code de la construction et de l’habitation ainsi que le code de l’urbanisme sur le site Légifrance.
Olivier TOMA – Primum-Non-Nocere
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