Le PFL 2013 à l’Assemblée nationale et les nouvelles dispositions fiscales.

    Le PFL 2013 à l'Assemblée nationale  et les nouvelles dispositions fiscales.Au travers de discussions souvent filandreuses essentiellement intervenues entre le PS et les « Ecologistes », voici ce qu’on peut retenir des nouvelles dispositions fiscales  discutées à l’Assemblée à l’usage des hospitaliers qui nous lisent.Le groupe de travail sur la fiscalité écologique prévu par la conférence environnementale, « sera opérationnel d’ici à la fin de l’année » et « formulera des propositions à l’été 2013 qui pourront figurer dans le PLF pour 2014 » a annoncé Christian Eckert, député PS. D’après lui le « gouvernement envisage le toilettage de plusieurs dispositions concernant la TGAP [taxe générale sur les activités polluantes] dans le projet de loi de finances rectificatives qui sera présenté à la fin de l’année ».Bon. Nous on veut bien mais on veut surtout voir ce qui va être réalisé..Mais d’ores et déjà des  mesures relatives à l’environnement et à l’énergie ont été adoptées:- réhaussement à 40 % (au lieu de 30 %) du crédit d’impôt pour les particuliers devant réaliser des travaux de renforcement de leur logement dans le cadre des PPRT (plans de prévention des risques technologiques) à l’article 4 quater- renforcement du malus écologique à l’article 12,- extension de la TGAP sur les polluants atmosphériques au benzène, à l’arsenic, au mercure, au sélénium et aux HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), son

    – triplement de la dite taxe pour les oxydes de soufre, les COVNM (composés organiques volatils non méthaniques) et les poussières en suspension,

    – abaissement du seuil d’assujettissement sur les émissions de poussières totales en suspension à 5 tonnes au lieu de 50 tonnes (article 13) ;

    – suppression de l’avantage fiscal réservé aux installations de stockage de déchets Emas ou ISO 14001, qui devront désormais payer l’intégralité de la TGAP déchets (article 13 bis).

    Du côté des frais kilométriques, le gouvernement a suivi la commission des finances de plafonner la déductibilité des frais kilométriques pour les véhicules les plus puissants. Mais il a proposé une autre rédaction de article 4 ter. En effet Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, a propose  deux ajustements de cet article.

    – Le premier consisterait à « appliquer la mesure à partir de six chevaux fiscaux, et non pas sept. Pour les contribuables optant pour le régime des frais réels, la commission propose un abattement d’un tiers lorsque le véhicule est d’une puissance supérieure à la limite du barème ».

    – Le second propose un « plafonnement des frais réels au niveau maximal autorisé par le barème forfaitaire. »
    Les députés ont également revalorisé la TGAP (article 13 ter) du fait que, toujours d’après Christian Eckert « les tarifs de TGAP sont actuellement relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Du fait du gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et 2013, ces tarifs ne sont pas revalorisés. Cet amendement prévoit que le gel du barème de l’impôt sur le revenu ne cristallise pas les tarifs de TGAP ».
    D’autre part le groupe écologiste, a obtenu une « clarification de la situation des sociétés de tiers investissement », lesquelles interviennent pour faciliter le financement de la rénovation thermique des bâtiments, afin de leur appliquer un taux de TVA de 7 % (article 13 quinquies). Son amendement a été adopté bien qu’une instruction fiscale de 2006 (n° 3C-7-06), satisfasse cette demande, d’après Christian Eckert et Jérôme Cahuzac.

    Mais enfin, dans certains cas « repetita placent« .

    L’Assemblée par la voix des représentants des partis majorité/opposition confondus a alors eu droit à une disputatio dont elle fait ses délices sur le thème  : faut-il ou non taxer les utilisateurs de gasoil…et, par conséquent les fabricants de véhicules qui utilisent ce combustible particulièrement polluant.

    Aucune disposition n’ayant été votée, on peut dire que la montagne oratoire a accouché d’une souris réglementaire.

    De même les  écologistes n’ont pu faire adopter un certain nombre d’amendements de fiscalité écologique :

    – pas de suppression de la défiscalisation de l’autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries,

    – non plus que sur les agrocarburants,

    – non plus que sur le kérosène.

    Ce qui nous a valu une très belle métaphore de Christian Eckert (opposé à cette suppression) qui, décidément très inspiré, a affirmé: « L’incidence de votre amendement pour un certain nombre de compagnies aériennes pourrait être à peu près aussi fatal qu’un vol de pigeons dans un réacteur ».

    Tous aux abris

     

    Olivier TOMA – Pirmum-Non-Nocere

     

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