Les aberrations du nouveau Contrat de Travail !

De quoi s’agit-il ?

Il est décidé qu’à partir du 1^er janvier 2014 et conformément à la loi adoptée le 14 juin 2013,  de nouvelles dispositions vont s’appliquer aux contrats de travail à temps partiel.

Sur quel principe ?

• Tout nouveau contrat à temps partiel contracté à compter du 1^er janvier 2014 devra comporter une durée minimale légale de travail de 24 heures par semaine ou son équivalent sur le mois.
• Pour les contrats en cours au 1^er janvier 2014, cette durée minimale ne sera obligatoire qu’à compter du 1^er janvier 2016. Les salariés concernés pourront toutefois demander à l’employeur avant janvier 2016 d’avoir une durée du travail de 24 heures par semaine, demande à laquelle l’employeur pourra s’opposer s’il justifie de « l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ».
  

Les dérogations ?
Une durée inférieure à cette durée minimale de 24 heures peut être fixée lorsque :

• Le salarié est un étudiant de moins de 26 ans,
• Le salarié en fait la demande écrite et motivée en raison de contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale de travail,
• Si la convention ou l’accord de branche applicable à l’entreprise le prévoit.

 Majoration de salaire pour heures complémentaires.
A compter du 1^er janvier 2014 toutes les heures complémentaires doivent donner lieu à une majoration de 10% minimum, même pour les heures accomplies dans la limite du 1/10^ème de la durée hebdomadaire de travail.
Voilà pour les faits.

Voici les commentaires qu’il nous inspire.

• Ces dispositions, si elles sont appliquées,  remettent en cause l’organisation, la souplesse, la productivité de nos entreprises. Dans nombre d’entre elles, nous savons que l’adaptation à la demande exige de travailler 3 jours par semaine, ou 3 nuits. Cette exigence ne pourra plus être satisfaite et l’adaptation de l’employeur à la demande ne pouvant plus fonctionner, celui-ci ne pourra rester compétitif sur la scène internationale.
• L’impact de ces nouvelles dispositions sera considérable dans le fonctionnement de nos établissements sanitaires et médicaux sociaux, où elles risquent de développer un intérim pourtant dénoncé par Marisol Touraine,
• Ce nouveau type de contrat supprimera les mi temps. Or, la plupart des temps partiels ne sont pas choisis, mais s’avèrent indispensables pour s’adapter aux besoins. Créant une forte insatisfaction il ne peut qu’attiser les braises de la poudrière sociale qu’est devenu notre pays.
• Nous pouvons d’autant plus nous étonner, en analysant les conséquences prévisibles de telles dispositions, que ces « modification substantielle du droit du travail »  n’aient jamais été mises en débat avec les intéressés. Particulièrement dans le domaine des activités qui fonctionnent 24HOO/24HOO toute l’année qui subiront de plein fouet l’impact de cette mesure délirante.
• Si on cherche à cumuler la contre-productivité et l’injustice, on ne peut faire mieux. En France, comme dans tout pays normalement organisé, ce sont les Entreprises qui créent l’emploi et ce sont les centaines de millions de  TPE  qui dynamisent l’économie.  Il faut donc les soutenir, les écouter et les respecter, au lieu de les décourager en leur créant des difficultés nouvelles et totalement irrespectueuses envers ceux et celles qui les vivifient de leur travail.
• Autre conséquence prévisible : les coûts de production augmenteront mathématiquement et  inéluctablement. Et il faudra y ajouter l’impact de la tva qui passe à 20 %  ! …
• Mais ce qui est particulièrement choquant et inquiétant c’est qu’aucun média n’ai cru bon de ne nous alertent sur un tel sujet ? aucune émission grand public, aucun débat télévisé …les dérisoires « chandelles » de Dieudonné absorbant à elles seules toutes la capacité d’indignation de nos médias « indépendants ». Bizarre.
  

Aussi est-ce le moment, en ce début d’année électorale, de méditer sur l’article 35 de la Constitution Française :  » Quand le gouvernement viole le droit du peule, l’insurrection est, pour le peuple , et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs »

 Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE

 

 

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