« Les services numériques (…) qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d’engins personnels de déplacement ou à pied » sont concernés par une nouvelle règlementation. En effet, l’article L 1115-8-1 du Code des transports est modifié par décret et ses contours en sont précisés au sein d’un arrêté.
Le décret instaure quatre points essentiels, ces services numériques devront :
- Indiquer des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions
- Ne pas favoriser l’utilisation de véhicule individuel ou l’usage massif de voie secondaires non prévues pour un transit intensif (il s’agit souvent des zones rurales)
- Proposer aux utilisateurs un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental, notamment en termes de gaz à effet de serre (GAS).
- Informer les mesures de restrictions des véhicules poids lourds
Quant à l’arrêté, l’article 1er est le plus dense. Il détaille les nouvelles astreintes que les applications doivent diffuser. Il s’agit des annonces suivantes :
« Pensez à covoiturer »,
« Passer de 130 à 110km/h sur autoroute réduit votre consommation de 20% » ,
« Au quotidien, prenez les transports en commun » et
« Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo »,
Complété par le hashtag « #SedéplacerMoinsPolluer »
Mais quels sont les applications concernées par ces textes ?
Les applications sont par exemple Waze, Plan (d’apple), Google Maps etc.
Quel est le format de ces messages ?
Le message doit être
- régulier,
- lisible,
- clairement distinguable,
- sans-action nécessaire de la part de l’utilisateur.
Il serait impossible aux consommateurs de ces services numériques de s’exonérer de ces messages.
Une imprécision discutable : la durée de la diffusion du message
La communication doit être diffusée le temps d’une durée permettant de la lire dans son intégralité. Néanmoins, la durée de diffusion du message n’est pas précisée. A cet égard, le législateur aurait pu être plus rigoureux en annonçant un temps minimum (10 ou 20 secondes par exemple). Dès lors, cela laisse une marge de manœuvre aux fournisseurs pour décider de la durée de l’apparition du message.
Cette liberté de choix peu tout de même s’avérer discriminatoire envers des personnes dyslexiques, par exemple qui mettrait plus de temps à lire ces messages. Il n’est pas non plus envisagé qu’une voie lise lesdits message notamment pour les personnes ayant des pathologies aux yeux ou en langage des signes pour les malentendants. Il ne reste qu’à espérer que les applications ne profitent pas de cette imprécision pour réduire le temps de diffusion.
Aussi, les services numériques d’assistance doivent s’assurer que les messages ne viennent pas perturber la conduite. Doivent ainsi être mis en balance l’accessibilité des messages de conduite et la sécurité des usagers de la route afin de ne pas être créateur d’accident. Des recommandations demeurent envisageables.
Les solutions envisageables : Nudges et « optimisation numérique »
Ces quatre lignes directrices du décret peuvent permettre à long terme d’intégrer chaque citoyen de manière simple à une prise de conscience et concrétisation de la réduction des GAS. Quid de la fracture numérique ? Cette règlementation exclue les personnes n’ayant pas de smartphone ou n’utilisant pas ces services numériques-là.
Afin de pallier ces défaillances et ne pas perturber le conducteur, plusieurs solutions sont possibles. Des pictogrammes ou des Nudges peuvent être utilisés dans les transports en commun, dans différents lieux publics. Ces incitations douces en ligne et dans la vie quotidienne mettront tout autant en exergue l’importance d’un tel message.
Par conséquent, le législateur tente de faire de ces applications un réel levier de la transition écologique. L’enjeu serait d’étendre la sensibilisation à plus grande échelle afin de ne pas exclure une partie de la population de la transition écologique. Il n’est pas impossible d’imaginer une collaboration sur une plateforme unique. Elle simplifierait le lien entre les transports en commun, l’autopartage, le covoiturage, l’accès à la location de vélo à bas coûts et tout ceci accessible en ville et en ruralité pour les petits trajets etc. Cela permettrait de réduire son impact numérique. L’heure est venue d’innover et d’inclure toutes les parties prenantes … « L’optimisation numérique » est la clef !
Textes : Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements ; Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements.
Agathe FONTENELLE
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