Loi de ratification pour les ICPE et IOTA

    Loi de ratification pour les ICPE et IOTA
    La loi de ratification de l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale a été présentée par le Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat.

    L’objectif est de simplifier les démarches des entreprises concernant les autorisations environnementales des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau.

    Il y aura donc une autorisation environnementale unique, « rassemblant, outre les autorisations IOTA et ICPE, une douzaine d’autres autorisations relevant de l’État qui peuvent être nécessaires pour un même projet, comme l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie.« 

    Les textes relatifs à l’autorisation environnementale ont été publiés au journal officiel le 27 janvier 2017 et sont entrés en vigueur le 1er mars 2017. Jusqu’au 30 juin, les porteurs de projet peuvent choisir de demander séparément les autorisations qui leur sont nécessaires ou opter pour demander une seule autorisation environnementale.

    Retrouvez toutes les infos détaillées sur le site du Ministère : plus d’infos…

     

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