Nous savons que le Sénat a voté une dotation de 347,1 millions d’euros en faveur de l’assurance maladie pour alimenter le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.
Où doit donc aller ce bel argent pris dans nos poches ?
- 55,4 millions d’euros iront aux actions d’amélioration des conditions de travail des personnels et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé,
- 241,1 millions d’euros, à des dépenses d’investissements, dont près de 220 millions pour le Plan hôpital 2012
- 3,17 millions à la mise en place des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA)
- 8 millions pour le Plan Alzheimer
- 4,5 millions pour la poursuite du Plan maladies rares.
Le Fmespp a été doté de 159 millions d’euros en 2010. Mais ce montant a été rectifié à l’article 6 du PLFSS pour 2011 par rapport à la dotation initiale votée dans la LFSS pour 2010 d’un montant de 264 millions d’euros. Décision intervenue à la suite d’un gel de crédits de 105 millions d’euros.
Alain Vasselle, sénateur UMP de l’Oise, rapporteur général du PLFSS, indique qu’à ce jour les crédits disponibles du Fmespp s’élèvent déjà à 551 millions d’euros.
D’autre part, nos sénateurs ont prévu que les crédits déchus ne seraient pas restitués au Fmespp – comme initialement prévu – mais reversés à l’assurance maladie, pour être affectés à la réduction des déficits. (Tiens ! les revoilà…). Cette décision modifie l’art 45 ter, qui fixait les mécanismes de déchéance des crédits non utilisés ou non délégués.
Nora Berra, secrétaire d’Etat à la santé, quant à elle, souhaite affecter spécifiquement ces crédits déchus à la diminution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et voudrait modifier les textes en conséquence. Nos sénateurs sont donc priés de revoir leur copie avant l’adoption définitive du projet de loi.
Le rapporteur général, a pour sa part précisé dans son texte que les dépenses prévisionnelles du fonds sur l’ensemble de l’année 2010 intégraient 73,63 millions d’euros de crédits non consommés et qu’il ne devrait pas y avoir de reports de crédits non consommés en 2011.
Décidément en forme, les sénateurs ont aussi voté l’article 45 bis qui permet la fongibilité des parts régionales du Fmespp et du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs). Cette mesure ayant pour but d’assouplir les conditions d’utilisation des parts régionales du Fmespp et du Fiqcs par les agences régionales de santé (ARS).
Que voilà de savants calculs – nous ne dirons pas d’apothicaires étant donnée l’importance des sommes engagées – et nous admirons la sagacité comptable de nos doctes sénateurs.
Quels bénéfices réels tirera le système de santé de ces mannes, pour assurer son rôle : prévenir et guérir ?
C’est là une question que nous ne cessons de nous poser, tant le déphasage nous paraît grand entre les sommes engagées et les résultats observés au quotidien dans le mieux-être des citoyens.
Déphasage qui tient à une raison bien simple mais particulièrement scandaleuse : personne, du haut en bas du système de santé ne connaît le coût exact de réalisation (on dirait « les coûts de production » dans une entreprise bien gérée) des actes médicaux, du plus simple au plus complexe. Personne.
Et surtout pas nos dignes « représentants » qui, la plupart du temps, ne connaissent les dépenses de l’année précédentes (quand ils veulent bien s’efforcer de se renseigner) qu’après avoir voté le budget de l’année suivante; autant dire en sourds et aveugles.
Connaissez-vous beaucoup d’entreprises qui, gérées de cette façon, n’auraient pas déposé le bilan ?
Non bien sûr. Mais voilà : les entreprises n’ont pas la ressource de se recapitaliser en permanence quelle que soit l’absurdité de la politique mise en œuvre par leur direction. Alors que le système de santé en a une quasi inépuisable : nos poches !
Olivier TOMA – Primum-Non-Nocere
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